Rapport - Dépôt - Suivi.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 295 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 05/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre des différentes mesures de contrôle, la réglementation actuellement en vigueur prévoit qu'à intervalles réguliers des rapports doivent être remis au Gouvernement ou directement au Parlement.
  
  Il semblerait, hélas, que certains de ces rapports ne soient pas remis dans les délais impartis, voire que certains n'aient même jamais été remis.
  
  Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il m'informer si les différents rapports imposés par la réglementation ont bien été remis ? Quels sont ceux qui n'ont pas été déposés et quelles en sont les raisons ?

• Réponse du 05/08/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit le dépôt de deux rapports.
  
  D'une part, l'article L3117-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipule que, chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement wallon un rapport annuel relatif à l'exercice de la tutelle, au plus tard le 31 mars suivant l'exercice auquel il se rapporte.
  
  En séance du 15 mai 2008, le Gouvernement wallon a pris acte du rapport annuel relatif à l'exercice de la tutelle et m'a chargé de le déposer sur le Bureau de l'Assemblée.
  
  D'autre part, pour ce qui concerne les travaux subsidiés, l'article L3341-14 du même Code prévoit également chaque année un rapport général sur l'application du décret du 21 décembre 2006 modifiant les articles L3341-1 à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions accordées à certains investissements d'intérêt public. Ce rapport est transmis au plus tard le 31 mars de l'année subséquente.
  
  Compte tenu du fait que le rapport concernant l'année 2007 constitue le premier du genre, la Direction générale des Pouvoirs locaux a dû mettre au point un canevas de référence qui, s'il donne satisfaction au Parlement, pourra être utilisé les années suivantes. Ce n'est donc que le 26 mars dernier que m'est parvenu le rapport en question. S'agissant d'une première proposition, mon Cabinet l'a examiné et, demandé à l'administration de corriger certains tableaux dont les données étaient incorrectes, avant de le présenter au Gouvernement wallon et ensuite le transmettre au Parlement wallon.
  
  En séance du 22 mai 2008, le Gouvernement wallon a pris acte de ce rapport et m'a chargé de le communiquer au Parlement wallon.
  
  Concernant le Centre régional d'aide aux communes, l'article 16 bis du décret du 25 mars 1995 portant création d'un Centre chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion, prévoit que le Centre adresse chaque année, au plus tard le 30 juin, un rapport d'activités couvrant l'ensemble des missions qui lui sont confiées.
  
  En séance du 17 juillet 2008, le Gouvernement wallon a pris acte de ce rapport et m'a chargé de le communiquer au Parlement wallon.