Rapports - Dépôt - Suivi.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 43 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 05/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
  
  Dans le cadre des différentes mesures de contrôle, la réglementation actuellement en vigueur prévoit qu'à intervalles réguliers des rapports doivent être remis au Gouvernement ou directement au Parlement.
  
  Il semblerait, hélas, que certains de ces rapports ne soient pas remis dans les délais impartis, voire que certains n'aient même jamais été remis.
  
  Dans le cadre de ses compétences, Monsieur le Ministre peut-il m'informer si les différents rapports imposés par la réglementation ont bien été remis ? Quels sont ceux qui n'ont pas été déposés et quelles en sont les raisons ?

• Réponse du 30/06/2008

  • de TARABELLA Marc
  
  Je transmets à l'honorable Membre un état des lieux des matières rentrant dans le champ de mes compétences et pour lesquelles la législation prévoit le dépôt d'un rapport au Gouvernement ou au Parlement.
  
  Le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture prévoit la remise annuelle d'un rapport sur l'organisation et l'évaluation des programmes et des stages de formation, par la Commission consultative. Le rapport 2007 de la Commission m'a été transmis le 5 février 2008 et a été présenté au Gouvernement wallon du 24 avril 2008. Je le transmets donc au Parlement.
  
  Le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers et à la formation des travailleurs occupés par les entreprises prévoit la transmission par le Conseil économique et social au Gouvernement d'un rapport portant sur l'évaluation du chèque-formation et du crédit-adaptation. Ce rapport sera transmis au Gouvernement dès sa réception.
  
  Le rapport prévu par le décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formations par le travail n'a pas encore été réalisé étant donné que ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2008.
  
  L'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, prévoit la transmission annuelle par la Commission consultative et d'agrément d'une note d'orientation stratégique ainsi que la remise d'une évaluation annuelle sur base du rapport d'activité. La note d'orientation stratégique a été approuvée par le Gouvernement le 18 avril 2008.
  
  Le rapport d'activités a été présenté par le Directeur de la Cellule exécutive du Consortium à la Commission consultative et d'agrément le 13 juin dernier. L'évaluation annuelle sera présentée prochainement au Gouvernement.
  
  Conformément au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information, pour ce qui concerne le Forem, le rapport annuel d'exécution du Contrat de gestion (2006) a été communiqué au Gouvernement le 27 juin 2007. Les rapports 2007 tant du Forem que de l'IFAPME devraient nous parvenir sous peu.
  
  Quant au budget 2008 de l'Office, il a été communiqué en annexe au programme justificatif du budget 2008 du Ministre de la Formation.
  
  Celui de l'IFAPME a été transmis au Parlement wallon le 30 janvier 2008.