Mise en place d'un facilitateur en matière de permis.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 500 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Trop souvent, des projets se trouvent encore bloqués aujourd'hui en raison d'un manque de dialogue et d'une méconnaissance de certains aspects des dossiers. La situation parvient très vite à s'envenimer entre des riverains et, par exemple, un agriculteur qui souhaiterait étendre son exploitation. On assiste ainsi à un véritable dialogue de sourds dans lequel chacun campe sur ses positions.
  
  J'avais interrogé il y a peu le Ministre Lutgen sur la problématique des porcheries. Dans sa réponse, celui-ci évoquait la possibilité de créer, au niveau de la Région wallonne, un facilitateur dont la mission serait d'aider et de guider sur le plan administratif le demandeur d'un permis mais également qui aurait pour tâche de favoriser le dialogue entre les différents acteurs: riverains, communes, producteurs, etc.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si le facilitateur de la Région wallonne a déjà été mis en place? Selon quelle procédure? Quel est le statut exact du facilitateur de la Région wallonne? Quelles sont ses missions?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire quels sont les acteurs qui pourront demander son intervention dans le cadre d'un dossier ?

• Réponse du 19/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  Pour répondre à la question posée par l'honorable Membre, il n'y a, à ce jour, en Région wallonne aucun facilitateur en matière de permis.
  
  Il existe toutefois un certain nombre d'instruments mis en place pour encadrer la procédure relative aux permis afin d'éviter le manque de dialogue et la méconnaissance des dossiers.
  
  En effet, à l'heure où le phénomène Nimby (Not in my back yard garden) s'est élevé au rang de phénomène de société, un dialogue constructif entre les différents acteurs est à privilégier, tout en conciliant les besoins sociaux, économiques, de mobilité, patrimoniaux, environnementaux et énergétiques comme le rappelle le prescrit de l'article 1er du CWATUP.
  
  Citons quelques exemples d'instruments mis en place :
  
  - la réunion d'information préalable dans le cadre de l'étude d'incidences permettant de prendre connaissance du projet proposé le plus tôt possible, de mettre en évidence les points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences et de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par l'auteur du projet ;
  - l'enquête publique destinée à informer le public qui peut consulter le dossier soumis à enquête et éventuellement émettre des observations dont l'autorité devra tenir compte dans sa décision ;
  - la réunion de concertation qui clôture, dans certaines hypothèses, l'enquête publique permettant de débattre d'un projet par l'intermédiaire le plus souvent de représentants de chaque partie ;
  - l'engagement dans les communes de conseillers en aménagement du territoire et urbanisme subventionnés par le Gouvernement ;
  - le rôle important joué par les acteurs locaux : les communes et les directions extérieures contribuent à orienter et fédérer les initiatives individuelles dans un projet collectif respectueux du cadre de vie et du développement des générations futures.