Patrimoine des CPAS - Données.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 297 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Au mois de décembre 2007, j'avais interrogé Monsieur le Ministre concernant le patrimoine des communes et des CPAS de la Région wallonne.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre m'informait qu'il avait questionné son administration à ce sujet et que les éléments de réponse pourraient m'être communiqués au début de l'année 2008.
  
  Peut-il me dire s'il a pu obtenir les renseignements sollicités et peut-il me les communiquer ?

• Réponse provisoire du 04/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu toute mon attention.
  
  Dès réception des éléments fournis par l’administration, il va de soi que je ne manquerai pas de lui en donner connaissance.

• Réponse du 18/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l’honorable Membre portant sur le patrimoine des communes et des CPAS a retenu ma meilleure attention.
  
  Pour ce qui concerne les communes, je signale à l'honorable Membre que mon administration, la Direction générale des Pouvoirs locaux, n’est pas en mesure, actuellement, de présenter un état des lieux fiable et actualisé du patrimoine immobilier.
  
  Il faut rappeler que, au premier degré, c’est aux communes qu’il incombe d’établir « en interne » un état des lieux de leur patrimoine.
  
  Ainsi, en 1995, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle comptabilité communale, elles ont eu l’obligation d’établir un état des lieux de leur patrimoine mobilier et immobilier.
  
  Elles ont donc dressé un inventaire des biens, mais leur valorisation n’a pas été faite suivant des méthodes uniformisées et contrôlée par l’Autorité de tutelle.
  
  De surcroît, il n’y a pas eu dans la suite d’actualisation généralisée de l’état dudit patrimoine, souvent tenant compte de moyens insuffisants.
  
  Les informations relatives au patrimoine immobilier des communes - informations se trouvant notamment dans les comptes annuels - ne peuvent dès lors être exploitées de façon efficiente pour établir un état des lieux fiable en la matière.
  
  Dans ce contexte, l’on pourrait envisager la création d’un groupe technique pour déterminer :
  
  - le contenu de la demande d’information à adresser aux Communes (quels biens y inclut-on; quid des biens mobiliers, des obligations);
  - le questionnaire à adresser aux communes.
  
  Le travail - tant préparatoire que final - est donc considérable et il ne paraît pas raisonnable de s’investir dans cette étude sans concertation préalable et la volonté d’en tenir régulièrement le résultat mis à jour suivant une méthode uniformisée. Des moyens conséquents sont donc nécessaires.
  
  Compte tenu de ces éléments, je n’envisage de confier l’étude en question aux services du Ministère de la Région wallonne que lorsqu’il aura été restructuré.
  
  Ceci étant dit, je conviens tout à fait de l’intérêt de cette étude et de l’utilité de ses résultats, dans le cadre de la bonne gestion des divers pouvoirs locaux, compte tenu de l’importance des moyens financiers qu’ils doivent, ou parfois devraient, affecter à l’entretien et au renouvellement de leur patrimoine et dans la perspective des efforts que la Région wallonne elle-même consent via diverses subventions aux pouvoirs locaux visant à la pérennité de leur patrimoine. La gestion prévisionnelle du patrimoine public est d’ailleurs une question qui est examinée comme support de la bonne gouvernance jusqu’au Conseil de l’Europe, ce qui en traduit l’importance.