Subventions et indemnités au secteur public en matière de rénovation urbaine et revitalisation urbaine.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 307 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 20/05/2008

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  Serait-il possible à Monsieur le Ministre de m’informer sur la ventilation des crédits inscrits à l’AB 43.03.22 du programme 02 de la DO 15 du budget régional consacré aux « subventions et indemnités au secteur public en matière de rénovation urbaine et revitalisation urbaine » ?
  
  

• Réponse du 16/06/2008

  • de DAERDEN Michel
  
  En principe, la ventilation des allocations de base figure dans le programme justificatif contenant le Budget général des dépenses de la Région wallonne. Cette ventilation est d’ailleurs fournie à titre indicatif. Si l’honorable Membre ne dispose pas de ce document, je me ferai un plaisir de lui en offrir un exemplaire.
  
  Il existe toutefois certains crédits pour lesquels aucune ventilation n’est donnée. En règle générale, il s’agit de crédits dont le libellé reprend nommément le destinataire comme, par exemple, l’AB 33.04 de la DO 1405 « Subventions pour l’association intercommunale pour l’exploitation du circuit de Spa-Francorchamps » ou d’AB dont le montant a été basé sur la consommation de l’année budgétaire antérieure et pour lesquelles il n’est pas possible de fournir une programmation un tant soit peu crédible. En effet, la plupart des marchés sont attribués par adjudications et le montant final du marché n'est donc jamais égal à l'estimation. Par ailleurs, tous les marchés publics sont généralement couverts par des formules de révision qui tiennent comptent des variations du coût des matériaux et services. Ce qui implique que le coût final d'un marché ne peut, a priori, jamais être connu. Il en va de même pour les décomptes relatifs à des travaux imprévisibles lors de la mise en adjudication.
  
  Mes départements sont également confrontés à toutes une série de frais "divers" dont les coûts ne peuvent pas être précisément connus a priori (acquisitions de terrains et immeubles, déplacements de câbles et conduites préalablement aux chantiers, coordination-sécurité, frais judiciaires et litiges, etc.).
  
  Enfin, pour le surplus, je signale encore que le taux de consommation des crédits d’engagement est particulièrement élevé et se présente comme suit, par DO :
  ___________________________________________________
  DO Taux d’exécution des engagements
  ___________________________________________________
  1405 99,95
  1502 99,75
  5002 98,93
  5101 99,27
  5102 99,28
  5201 95,32
  5202 99,99
  5303 99,27
  5304 99,24
  ___________________________________________________
  
  A.B.43.03. – Subventions et indemnités au secteur public en matière de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine (cd).
  (Code SEC : 43.03.22)
  
  Base légale, décrétale ou réglementaire : décret budgétaire – arrêté royal n°5 du 18 avril 1967 (Moniteur belge du 20 avril1967).
  
  Montant du crédit proposé :
  - engagement : 100 milliers d'euros;
  - ordonnancement : 75 milliers d'euros.
  
  Ce crédit est destiné à toutes les subventions courantes au secteur public pour la réalisation d’études de faisabilité d’opérations de rénovation urbaine ou de revitalisation urbaine, ou pour la réalisation d’actions concourant à la promotion (exemples : concours, expositions, colloques, formations spécifiques du personnel communal, etc.), à la vulgarisation, à la médiatisation ou à l’analyse de la mise en œuvre des politiques menées dans le cadre du présent programme. Les crédits initiaux 2007 sont reconduits en engagement.
  
  En ordonnancement, les crédits sont destinés à liquider partiellement l’encours et à payer une première partie des subventions accordées en 2008.
  
  Liquidation trésorerie : non réglementée.
  
  Au 26 mai 2008, aucun engagement n’avait été opéré sur ce crédit.