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Inscription de canalisations de gaz dans les plans de secteur.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 518 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 17/06/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le 22 mai 2008, un agriculteur perçait malencontreusement un pipeline de l'OTAN dans la région de Mons.

    Comme à chaque événement du même type, la question de l'inventaire des canalisations est remise à l'ordre du jour.

    Le décret RESA voté en février 2005 a modifié l'article 23 du CWATUP en reprécisant l'opportunité d'inscrire les canalisations d'énergie dans les plans de secteur.

    Questionné par nos soins le 28 mai sur le sujet, Monsieur le Ministre précisait qu'au niveau de son Département, « le travail était terminé » (en parlant des plans de secteur).

    Cette affirmation nous paraît surprenante. En effet, les modalités de modifications des plans de secteur sont assez lourdes et assez longues. D'ailleurs, Monsieur le Ministre Courard indiquait, le 28 avril dernier, que Fluxys avait introduit une demande de modification des plans de secteur pour seulement deux canalisations.

    Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que l'entièreté des canalisations sont inscrites aux plans de secteur ? Dans la négative, où en sont actuellement les démarches ?

    Par ailleurs, combien de canalisations sont visées ? Quelle est l'ampleur de ce travail d'inventaire ?

    Enfin, quelle est la coordination prévue entre les différents systèmes de cartographies tant régionales que fédérales. Un accord de coopération existe-t-il ? Qu'en est-il réellement ?
  • Réponse du 16/07/2008
    • de ANTOINE André

    En réponse à la question posée par l'honorable Membre relative à l'endommagement par un engin agricole d'un pipeline à Saint-Symphorien (Mons), j'ai l'honneur d’apporter à l’honorable Membre les éléments suivants.

    Complémentairement aux explications apportées le 28 mai dernier, je tiens à préciser que l'article 23 du Cwatup prévoit que le plan de secteur comporte le tracé existant et projeté ou le périmètre de réservation qui en tient lieu, du réseau des principales infrastructures de transport de fluide et d'énergie. Le plan de secteur ne répertorie dès lors que les « principales» canalisations.

    Ainsi en va-t-il de la demande de révision de plan de secteur de Verviers-Eupen, Liège et Huy-Waremme demandée par l'entreprise FLUXYS en vue d'inscrire un périmètre de réservation pour canalisations et un périmètre de protection pour la pose de nouvelles canalisations de gaz naturel liquide selon le tracé Raeren - Oupeye - Opwijk - Zeebrugge.

    Pour rappel, le plan de secteur est par essence un instrument de planification spatiale, visant à mettre en cohérence les développements attendus des activités et non à établir un cadastre des situations existantes.

    Enfin, je tiens à souligner qu'en l'espèce, la manœuvre menée par l'agriculteur est à l'origine de l'endommagement de la canalisation. Bien que l'activité agricole soit nécessairement couverte par un permis d'environnement, ce genre d'incident, dû au fait de l'homme, peut malheureusement se produire, que cette canalisation soit ou non répertoriée au plan de secteur.