Réforme du statut des grades légaux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 299 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/06/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La réforme du statut des grades légaux fait l’objet de nombreuses réflexions et de travaux préparatoires depuis plusieurs mois déjà.
  
  On sait que les fonctions correspondantes aux grades légaux sont des fonctions de toute première importance dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs locaux.
  
  Le Gouvernement a été saisi récemment d’une note d’orientation concernant cette réforme. Les lignes directrices adoptées par le Gouvernement sont donc désormais connues.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les différents éléments de la note d’orientation adoptée par le Gouvernement dans le cadre des concertations menées avec les différents interlocuteurs concernés par cette réforme ? Cette note d’orientation a-t-elle pu faire l’objet d’un consensus ?
  
  Si ce n’est pas le cas, quels sont les éléments à propos desquels un consensus ou un accord large a pu être dégagé ? Quels sont les points qui, par contre, font l’objet d’un désaccord avec les interlocuteurs concernés ?

• Réponse du 23/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre relative à la réforme du statut des grades légaux a retenu ma meilleure attention.
  
  Le point ayant été reporté par le Gouvernement lors de sa séance du 12 juin dernier, la note d’orientation n’a pu être examinée.
  
  L'honorable Membre comprendra dès lors que je ne peux lui faire part du contenu de cette note.