Provinces - Accessibilité des bâtiments ouverts au public.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 301 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 18/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il existe aujourd'hui de très nombreuses dispositions visant à garantir à tous et à toutes l'accès aux bâtiments ouverts au public. Hélas, dans la pratique, ces mesures ne sont pas toujours respectées. Il demeure encore de trop nombreux services, dits ouverts au public, qui ne sont pas accessibles aux personnes, par exemple, à mobilité réduite.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des différentes mesures qui ont été adoptées ces derniers mois et dernières années en vue de garantir l'accessibilité des bâtiments publics à tous et à toutes ?
  
  Quel bilan Monsieur le Ministre tire-t-il de l'accessibilité aux bâtiments publics des provinces ?
  
  Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend adopter en vue de renforcer l'accessibilité des bâtiments publics des provinces aux personnes à mobilité réduite ?

• Réponse du 17/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je me permets d'apporter les précisions ci-dessous.
  
  La notion d'accessibilité d'un bâtiment aux personnes à mobilité réduite recouvre de multiples aspects (parking, cheminements, guichets, sanitaires, …) et de multiples handicaps aux solutions parfois contradictoires.
  
  La configuration même des lieux pour des bâtiments existants pose problème lorsque la Commune ne dispose pas de terrain à l'arrière, d'espaces intérieurs suffisants permettant de réaliser une cage d'ascenseur qui nécessite un espace conséquent quand l'entrée principale présente une dénivellation très importante, lorsque la présence d'eau rend le placement très difficile.
  
  A noter que de plus les bâtiments pour lesquels les travaux envisagés nécessitent un permis d'urbanisme doivent répondre aux art. 414 à 415 du CWATUP intitulé : règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiment ouverts au public ou à l'usage collectif par les personnes à mobilité réduite – arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, article 1er.
  
  Dans mon domaine de compétence, les travaux subsidiés en l'occurrence, l'accent a été mis à plusieurs reprises sur l'importance de rendre les lieux accessibles pour tous. Dès lors, en matière d'accessibilité, tous les dossiers inscrits dans les programmes triennaux doivent se conformer à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007, article 11 qui stipule que "le demandeur, la province, en l’occurrence, doit joindre à son projet une note explicative démontrant que les mesures ont été prises afin d'assurer aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité de l'espace et des bâtiments publics".
  
  D'autre part, la circulaire du 9 mars 2007 adoptée par le Gouvernement wallon et envoyée aux provinces fait d'ailleurs de l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite l'une des priorités régionales retenues par le programme triennal 2007-2009.
  
  Dans toutes ses démarches, mon administration reste très attentive à cette problématique.