Rapport 2008 sur l'écart entre les femmes et les hommes - Recommandations.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 192 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 18/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  L'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, ainsi que le Bureau fédéral du Plan viennent de remettre leur rapport pour l'année 2008 concernant l'écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique.
  
  Dans ses recommandations, le rapport insiste sur la nécessité de rompre au plus vite la ségrégation horizontale.
  
  Selon ce rapport, la répartition disproportionnée des femmes et des hommes parmi les différents secteurs économiques explique en majeure partie l'écart salarial. On proposerait ainsi plus facilement un poste peu rémunérateur d'aide maternelle à une femme tandis qu'un poste de directeur sera plus facilement proposé à un homme.
  
  Toujours selon ce rapport, cette différence trouve encore en partie son origine dans l'enseignement où certaines orientations d'études possèdent un profil typiquement " féminin " et d'autres un profil typiquement « masculin ».
  
  Le rapport souligne cependant que les autorités compétentes en matière d'enseignement prennent leurs responsabilités mais il faut poursuivre les efforts et les traduire par ailleurs dans l'action des services d'emploi.
  
  Le rapport fixe comme objectif d'offrir à chaque fois chaque poste vacant aux candidats tant masculins que féminins et, dans une phase ultérieure, à autant de femmes que d'hommes.
  
  Quelles sont les actions que Monsieur le Ministre entend mener dans les prochains mois en vue d'atteindre cet objectif fixé dans ce rapport? Quelles sont les actions qui seront menées tant à l'égard des travailleurs, des employeurs, mais également des personnes actives dans le secteur de l'aide aux travailleurs?
  
  Quand l'objectif fixé par le rapport pourra-t-il, selon Monsieur le Ministre, être pleinement atteint en Région wallonne ?

• Réponse du 01/07/2008

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L'égalité salariale entre les hommes et les femmes, si elle est revendiquée depuis des décennies par les travailleurs et instituée en tant que droit, n'est malheureusement pas encore acquise pour plusieurs raisons et notamment parce que:
  
  - certains secteurs d'activités et certaines fonctions pour lesquels les salaires en vigueur sont plus élevés sont encore majoritairement occupés par des hommes;
  - le travail à temps partiel et les carrières interrompues concernent encore majoritairement les femmes;
  - malgré la nouvelle classification des fonctions, un même travail peut encore être associé à plusieurs fonctions liées à des salaires différents.
  
  Des progrès ont évidemment été engrangés grâce aux législations en vigueur et à la concertation sociale, toutefois, en la matière, et tant que l'égalité ne sera pas effectivement acquise, il convient de poursuivre une politique proactive de gendermainstreaming dans toutes les mesures mises en œuvre.
  
  Ainsi, en ce qui concerne les mesures prises dans les politiques relevant de l'économie et de l'emploi, si, depuis plusieurs années déjà, les offres d'emploi et les offres de formation diffusées dans tous les sites physiques et Internet du Forem et de ses partenaires sont déclinées au masculin et au féminin, il ne s'agit évidemment pas de la seule mesure prise pour permettre l'accès des hommes et des femmes à toutes les fonctions et métiers et pour supprimer les écarts salariaux.
  
  Sous l'angle « travailleur/euse avec ou sans emploi », toute une série de mesures correctrices en matière d'insertion socioprofessionnelle ont été prises, visant notamment à faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs (-euses) d'emploi discriminé(e)s :
  
  - DIISP: dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle (priorité d'accès et de moyens pour les demandeurs d'emploi fragilisés);
  - conventions de formation et d'insertion socioprofessionnelles conclues entre la Région wallonne, le Forem et différents secteurs d'activité tels AGORIA, CEFORA, EDUCAM, FORMELEC, Secteur de la construction, secteurs verts, Agroalimentaire, ...;
  - soutien de la Région wallonne aux coordinations provinciales égalité des chances hommes/femmes volet socio¬économique et aux projets développés par celles-ci;
  - sensibilisation des femmes à l'esprit d'entreprendre et accompagnement des futures «entrepreneuses» (ex: projet «femmes d'affaires· - affaires de femmes» / couveuse d'entreprises Job'In);
  - développement du micro-crédit (dont l'évaluation montre qu'il bénéficie particulièrement aux porteuses de projet) Développement de la méthodologie du «Jobcoaching », pour un soutien à l'insertion socioprofessionnelle et un maintien dans l'emploi (via les Missions régionales pour l'emploi) et mise en œuvre du jobcoaching sectoriel dans le secteur de la construction dans le cadre d'un projet EQUAL «diversité ¬construction ».
  
  Par ailleurs, la politique menée depuis 2006, en matière d'accueil des enfants et d'aide aux personnes dépendantes, dans le cadre du Plan d'Actions prioritaires pour l'Avenir wallon, contribue également à une conciliation vie privée-vie professionnelle plus efficiente et à la suppression des causes les plus importantes de précarisation des femmes (interruption de carrière, temps partiel, voire retrait du marché de l'emploi). Ainsi, depuis 2006, un budget important a été mobilisé pour l'octroi de :
  
  - 1.390 emplois subventionnés dans le secteur de l'accueil des enfants (dont 1.190 budgétisés dans le cadre du Plan Marshall) pour augmenter la disponibilité professionnelle des parents (et surtout des femmes) et assurer une place d'accueil de qualité à un maximum d'enfants, quels que soient les revenus de leurs parents (plus de 6. 000 places d'accueil devraient ainsi pouvoir être ouvertes grâce à ces emplois subventionnés dans les crèches, MCAE, haltes-garderies et dans l'accueil extrascolaire) d'ici fin 2009 ;
  
  -1.518 emplois subventionnés dans les services d'aides aux personnes dépendantes, en particulier dans les services d'aide aux seniors, aux personnes malades et aux personnes handicapées.
  
  Sous l'angle « entreprise »
  
  Une politique globale de gestion de la diversité et de lutte contre les . discriminations à l'embauche et dans l'emploi, articulée autour de deux axes, est actuellement implémentée en Région wallonne à titre expérimental.
  
  Axe 1 : Politique de sanction des discriminations en matière d'emploi, pour ce qui relève des compétences de la Région wallonne; via le nouveau décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle, qui sera soumis au Parlement wallon dans les prochaines semaines.
  
  Axe 2 : trois principales mesures incitatives visant à encourager et à valoriser les initiatives des entreprises et organisations en matière de diversité.
  
  Par « gestion de la diversité », il convient d'entendre la mise en œuvre, dans le cadre d'une concertation sociale au sein de l'entreprise ou de l'organisation, d'une politique de gestion des ressources humaines, axée sur le management des compétences, s'inscrivant dans le respect de l'égalité des droits et de traitement de tous les travailleurs (avec ou sans emploi) et se traduisant par des mesures structurelles et des résultats concrets en la matière.
  
  1. Chartes « Lutte contre la discrimination et en faveur de la gestion de la diversité des ressources humaines dans les entreprises », (près de 100 chartes ont été signées par des entreprises et/ou secteurs d'activité)
  
  2. Aides (de 10.000 C) à la gestion de" la diversité des ressources humaines dans les entreprises et les organisations pour soutenir la mise en œuvre d'une politique de gestion de la diversité en entreprise.
  
  3. Prix annuel wallon «diversité et ressources humaines dans les entreprises et les organisations» récompensant des initiatives particulièrement significatives en matière de gestion de la diversité. Pour mémoire, l'initiative primée en 2007, dans la catégorie «grandes entreprises» concernait une pratique de recrutement et de gestion du personnel favorisant l'intégration de femmes «ingénieurs, chefs de chantier, ... » dans une grande entreprise de construction (WUST - Malmedy).
  
  L'objectif de ces mesures est bien sûr de lutter contre les discriminations à l'embauche, et durant la carrière professionnelle, et donc notamment en matière d'égalité salariale, mais également de contribuer à ce que la gestion de la diversité en entreprises, au niveau des ressources humaines, mais aussi de l'approche clientèle ou produits, soit source d'innovation, de différenciation, de compétitivité et de création de richesse.
  
  La mise en œuvre de ces mesures s'accompagne en outre d'une campagne de sensibilisation au travers de toute une série de séminaires relatifs à la lutte contre les discriminations sur le marché de l'emploi et à la plus-value d'une gestion efficiente de la diversité des ressources humaines dans les entreprises et les organisations, organisés depuis fin 2006 par le Consortium Forem-ULg-HEC-EGID-CRIPEL. Ces séminaires rassemblent toujours plus de participants, ce qui laisse augurer d'une attention toujours accrue des entreprises et gestionnaires des ressources humaines pour ces thématiques.
  
  Un séminaire sur l'équité salariale, associant Madame Marianne Geissser, du Bureau national suisse pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et coordinatrice des ouvrages «Quand le travail est le même» et « L'égalité des salaires en pratique» sera en outre organisé, dans le cadre de cette campagne de sensibilisation des entreprises, le 8 septembre prochain à Liège. L'honorable y est évidemment cordialement invitée.