Aides familiales.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 143 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/06/2008
- de STOFFELS Edmund
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La FESAD conteste les ajustements d’heures d’aide familiale. En 2007, le FESAD n’aurait pas utilisé 45.000 heures de son contingent alors que les deux autres fédérations privées les ont dépassés de 33.000 (CSD) voir de 36.000 heures (ASD). Suite aux contestations, vous vous étiez déclaré prêt à les recevoir pour « ajuster le dialogue ».
Les 5,5 millions d’heures d’aide familiale subsidiés par la Région wallonne sont en effet répartis par contingent entre quatre fédérations. Elles évoluent en fonction des possibilités budgétaires. Monsieur le Ministre a-t-il l’impression que le contingent des 5,5 millions d’heures suffit pour répondre au besoin des gens, des seniors de plus en plus nombreux et des familles ? A-t-il connaissance du fait que des services doivent être refusés par manque d’heures ? Sommes-nous bien armés pour faire face au vieillissement et à tous les défis qui l’accompagnent en ce qui concerne le maintien à domicile ? Il est à supposer qu’à l’avenir, la demande va encore augmenter. Quels sont, et quels seront, les critères de répartition d’heures ?
Au moment de l’introduction du titre-service, les aides familiales exprimaient leurs craintes de ne pas pouvoir faire face à la nouvelle concurrence et de devoir faire des concessions sur le plan de la qualité du service rendu. Le montant de la contribution du bénéficiaire dépend de son revenu. On dit qu’à partir de 1.018 euros, le titre-service est moins cher que l’aide familiale. Monsieur le Ministre confirme-t-il ? Les titres-services ont-ils eu un impact sur le nombre d’heures prestées par les aides familiales ? Dans quel sens ? Pour quelle catégorie de bénéficiaires ? Pour les petits revenus ? Sur le plan de la qualité du service rendu ?
Une dernière question qui relève de discussions avec des aides familiales concernées : où s’arrête le rôle de l’aide familiale et où commence celui de l’infirmière qui se rend à domicile ? Pour certaines tâches, la réponse est facile. Pour d’autres, elle pose problème. Vu le nombre grandissant de seniors en perte d’autonomie, nous allons devoir y répondre non seulement dans l’immédiat mais aussi au vu de l’évolution démographique.
Réponse du 24/09/2008
- de DONFUT Didier
La répartition des heures d'aide familiales repose sur des contingents de service.
On constate effectivement une demande en hausse. Face à ce phénomène, un effort budgétaire continu est accompli depuis le début de cette législature. Le total des subventions est effectivement passé de 112.405.000 euros en 2004 à 135.674.000 euros en 2008. Il entre dans mes intentions d'obtenir des moyens budgétaires pour poursuivre cet effort en 2009.
Par ailleurs, dès 2008, puis ensuite dans le cadre de l'arrêté exécutif du décret relatif à l'aide aux familles voté le 6 décembre 2007, des formules permettent et permettront d'optimaliser l'attribution des contingents de service en tenant compte de leur activité réelle.
Une étude visant l'objectivation de la concurrence introduite par l'arrêté des titres services dans le champ de l'aide à domicile a été confiée à un centre de recherche spécialisé: le CERISIS (UCL). Ses conclusions ne permettent pas d'établir une véritable concurrence car la spécificité de la fonction d'aide familial(e) n'est pas couverte par les titres services. C'est pourquoi la question de la quote-part du bénéficiaire effectivement dans certains cas comparativement favorable aux titres services ne me paraît pas pertinente. En outre, dans le cadre de revenus destinés à soulager le pouvoir d'achat, une réduction de 0,4 euros par heure sera dès 2009 appliquée en faveur du bénéficiaire. L'effet de cette mesure sera d'ailleurs neutralisé par une compensation en faveur des services au prorata de leurs heures réalisées.
Toutefois, à propos de la spécificité de la fonction d'aide familial(e), l'arrêté exécutif du décret qui prévoit un statut et une protection de la fonction énumère ses tâches. Cette clarification eu égard à la redéfinition des actes infirmiers reposera dorénavant sur des filières de formation totalement distinctes.