Les nouvelles zones d'activités en Wallonie.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 523 (2007-2008) 1
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Question écrite du 19/06/2008
- de BORSUS Willy
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Lors d’une récente question orale, Monsieur le Ministre m’informait quant à la tâche qui lui était confiée par le Gouvernement le 10 mai 2007 de lui présenter un programme de modification planologique visant à mettre à disposition des opérateurs économiques un certain nombre de nouvelles zones d’activités.
Lors de cette question orale, Monsieur le Ministre évoquait les différents critères retenus pour cette analyse par la cellule de développement territorial fort légitimement en charge d’analyser les propositions des intercommunales.
Il me paraît, dès lors qu’un certain nombre de dossiers n’a pas été retenu, important que Monsieur le Ministre puisse m’informer des différents critères retenus pour cette analyse par la CDT.
Pour chacun de ces critères :
- l’analyse qui a été faite des degrés de priorité dégagés du rapport CPDT 1;
- les références à la politique régionale (plan Marshal, le SDER …);
- les enjeux de la zone en termes d’intérêt régional supra-local, local, renforcement ou création d’un pôle structurant multi-modalités, parc généraliste ou spécialisé;
- le degré de priorité estimé par l’intercommunale et les motifs qui justifient ce degré de priorité (spécialisation, besoin localisé…);
- les problématiques liées à l’accessibilité et la mobilité;
- les mesures prévues en faveur du développement durable et notamment des énergies renouvelables;
- la compatibilité avec les activités humaines existantes (habitat, activités agricoles ou sylvicoles…),
- la qualité des terres agricoles;
- les contraintes et difficultés pressenties.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre la communication des informations disponibles à la Région, pour chacun des dossiers retenus ou rejetés dans la présélection opérée par son département sur proposition de son administration ?
Je suis d’autant plus étonné que, manifestement, un certain nombre de ces renseignements n’ont pas été demandés aux intercommunales ou tout simplement ne sont pas disponibles.
Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre quelles sont les sources utilisées par l’administration régionale ? Quel est aussi le caractère actualisé des informations dont la Région disposait ?
Par ailleurs, lors de sa réponse à ma question orale, Monsieur le Ministre évoquait également l’analyse de la Task Force dans le cadre du suivi du plan prioritaire d’affectation d’espaces liés à l’activité économique de 2004. Puis-je lui demander la communication de l’analyse exhaustive de cette Task Force ?
Je pense que la communication en toute transparence de l’ensemble des critères, des éléments d’information, des éléments d’analyse et des classements dont ont pu bénéficier les zones est de nature à permettre de mieux faire comprendre pourquoi certaines zones ont été retenues et d’autres rejetées.
Réponse du 12/08/2008
- de ANTOINE André
En réponse à sa question, j'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre quant aux sources utilisées par l'administration régionale ainsi que sur l'actualité des informations dont la Région disposait.
Plus précisément, cela concerne :
- l'analyse qui a été faite des degrés de priorité dégagés du rapport CPDT 1 ;
A ce titre, je tiens à rappeler que l'étude CPDT (Conférence permanente du développement territorial) a été mise à jour au 31 décembre 2007 sur base des chiffres des ventes fournis par les intercommunales.
- les références à la politique régionale (le Plan Marshall, le Schéma de Développement de l'Espace Régional (SDER), ... ) ;
Les documents de référence utilisés sont le SDER, le Plan Marshal, ....
Les différents projets ont donc été identifiés sur base de leur implantation par rapport à la structure spatiale du SDER (proximité d'un pôle du SDER, dans une aire de coopération suprarégionale, dans un eurocorridor). Pour rappel, le SDER a été adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999.
De même, ces projets ont été classés en fonction qu'ils appartiennent ou non à une zone franche au sens du décret programme du 26 février 2006 ou à une zone de développement au sens du décret du 11 mars 2004 modifié par le décret programme du 3 février 2005.
- les enjeux de la zone en termes d'intérêt régional supra-local, le renforcement ou la création d'un pôle structurant multi-modalités, d'un parc généraliste ou spécialisé ;
Le niveau d'intérêt des zones a été fixé par la DEZI (Direction de l'équipement et des zones industrielles) sur la base de l'étude CPDT et de son expérience.
La multimodalité a été évaluée en fonction des infrastructures existantes.
- le degré de priorité estimé par l'intercommunale et les motifs qui justifient ce degré de priorité (spécialisation, besoin localisé, ... ) ;
Ces informations ont pu être fournies via la question posée aux Intercommunales de développement économique dans le dossier de candidature de avril-mai 2008.
- les problématiques liées à l'accessibilité et la mobilité, concernant les deux volets suivants :
1) L'analyse de l'accessibilité automobile:
L'analyse a été faite sur base de la catégorie fonctionnelle de la voirie (Réseau à grand Gabarit (RGG), réseau interurbain (RESI)) telle que définie par l 'Arrêté ministériel du 11 août 1994 répartissant les voies publiques de la Région wallonne en catégories fonctionnelles et modifié par les arrêtés ministériels du 26 juin 1996, 26 août 1996 et 18 décembre 1998.
Je tiens à informer l'honorable Membre que l'accessibilité routière pour les RGG a été prise en compte en fonction de la proximité d'une sortie existante.
2) L'analyse de l'accessibilité par mode alternatif à la voiture:
L'analyse sur base de la carte d'accessibilité du LEPUR est issue d'une recherche menée, entre 2002 et 2005, sur le thème de la Contribution du développement territorial à la réduction de l'effet de serre par Jean-Marc Lambotte et Delphine Daxhelet (LEPUR - ULg), avec la collaboration d'Anne-Catherine Klinkenberg, Jean-Marie Halleux (LEPUR - ULg) et Yves Cornet (laboratoire SURFACES - ULg).
- les mesures prévues en faveur du développement durable et notamment des énergies renouvelables ;
Ces informations ont pu être fournies via une question posée aux Intercommunales de développement économique dans le dossier de candidature de avril-mai 2008.
- la compatibilité avec les activités humaines existantes (habitat, activités agricoles ou sylvicoles, ... ) ;
Cette analyse a été réalisée sur base des cartes topographiques, du plan de secteur et des photographies aériennes (vols de 2006) de la Direction générale de l'Agriculture (DGA).
- la qualité des terres agricoles;
Repérage sur les cartes pédologique des périmètres concernés par l'inscription de zones d'activités économique.
- les contraintes et difficultés pressenties;
Cette analyse a été réalisée sur base des cartes topographiques, du plan de secteur et des photographies aériennes de la DGA (vols de 2006). Une question sur ce sujet a également été posée aux Intercommunales de développement économique dans le dossier de candidature datant d'avril-mai 2008.