Droits réservés aux délégués communaux au sein des Assemblées générales des intercommunales.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 314 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/06/2008

  • de FASSIAUX-LOOTEN Françoise
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur les droits des délégués aux AG des intercommunales. En effet, si l'AG des intercommunales en est l'organe souverain, il faut bien reconnaître que, souvent, les délégués sont trop peu ou mal informés de leur rôle. Je serais donc heureuse d’entendre Monsieur le Ministre repréciser le rôle de l'AG et des délégués des communes.
  
  Plus précisément, en ces moments financièrement difficiles pour les communes, en ces moments où la transparence de la gestion des intercommunales ne doit plus être rappelée, il me semble que chaque intercommunale doit avoir pour objectif de travailler pour le bien des services qu'elles garantissent à la population et non pour le gain financier de ses administrateurs.
  
  C'est un souci majeur et éthique pour les intercommunales de réduire au maximum, mais en respectant le travail effectué, les charges financières liées aux mandats des administrateurs.
  
  Je souhaiterais aussi demander à Monsieur le Ministre comment les délégués aux AG peuvent obtenir des documents indispensables à la compréhension des points portés à l'ordre du jour.
  
  Exemples :
  
  1 Il est demandé aux délégués d'émettre un avis sur les "jetons de présence, indemnités et frais de déplacement au Conseil d'administration, au Collège des commissaires et au Comité de surveillance pour l'exercice 2007" sans qu'aucun document ne permette de comprendre ce qui va être entériné. N'est-il pas obligatoire de joindre à un éventuel chiffre global la liste des administrateurs qui ont obtenu ces jetons de présence ? N'est-il pas intéressant de consulter les procès-verbaux des réunions (autres que celles des conseils d'administration...) qui ont occasionné ces jetons de présence ?
  
  2. La fixation des "jetons de présence des Administrateurs, indemnités de fonction des membres du Comité de gestion et des émoluments du commissaire-réviseur pour l'exercice 2008" est-elle bien du ressort de l'AG? Quel est le rôle à cet effet du Comité de rémunération ? N'est-ce pas lui qui doit proposer les sommes ?
  
  3. Quel est le rôle d'un Comité de gestion ? Quand est-il nécessaire ?

• Réponse du 09/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question écrite de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  L'honorable Membre me demandait de préciser le rôle de l’Assemblée générale et des délégués des Communes, plus particulièrement en ce qui concerne les charges financières liées aux mandats des administrateurs.
  
  Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation précise en son article L1523-14, 4°, que l’Assemblée générale est seule compétente pour la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et éventuellement aux membres des organes restreints de gestion dans les limites fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 et sur avis du comité de rémunération.
  
  Par ailleurs, l’article L1523-13,§1er, du même Code dispose que les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents et que ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. Ces convocations sont transmises à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance, par simple lettre.
  
  Tout a donc été mis en place pour que les points portés à l’ordre du jour d’une assemblée générale puissent faire l’objet d’un débat au sein de chacun des Conseils communaux des communes associées et que les délégués n’aient plus qu’à rapporter la proportion de votes intervenus au sein de leur conseil respectif. Ce n’est qu’en cas d’absence de délibération de leur Conseil communal que les délégués peuvent voter chacun pour un cinquième des voix de la Commune qu’ils représentent.
  
  En ce qui concerne les jetons de présence et les indemnités de fonction des membres du conseil d’administration et des organes restreints de gestion, une procédure particulière a été mise en place dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation à l’article L1523-17, puisque le comité de rémunération qui est une émanation du conseil d’administration, doit émettre des recommandations à l’assemblée générale pour lui permettre de statuer.
  
  Le point inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale, concernant ces jetons de présence et ces indemnités de fonction, doit donc obligatoirement être accompagné par la recommandation de ce comité de rémunération qui ne peut en aucun cas aller au-delà des plafonds prévus par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007.
  
  Au cas où aucun document ne serait joint à la convocation de l’assemblée générale, le Conseil communal ne pourra statuer sur ce point, il aura donc deux possibilités : soit, laisser ses délégués voter sur base des explications données en séance, soit, inviter les mêmes délégués à refuser le point. En effet, l’objectif majeur du code de la Démocratie locale et de la décentralisation est bien d’assurer un maximum de transparence au bénéfice des Communes.
  
  L’assemblée générale pourrait aussi décider de reporter le point faute d’informations suffisantes.
  
  Je m’étonne des exemples que l'honorable Membre cite, puisqu’il y est question des jetons de présence et indemnités de 2007. Il ne peut s’agir que d’une information puisque je suppose qu’ils ont déjà été versés. Dans ce cas, les documents auxquels l'honorable Membre fait allusion doivent en effet être produits.
  
  En ce qui concerne l’autre question relative au rôle du comité de gestion, les statuts de l’intercommunale doivent tout d’abord prévoir au minimum la faculté pour le conseil d’administration de déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion.
  
  Hormis les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel qui sont de la compétence exclusive du conseil d’administration et hormis les compétences réservées à l’assemblée générale, toute la gestion courante peut être confiée à ces organes restreints de gestion.
  
  L’étendue de cette délégation sera précisée soit dans les statuts eux-mêmes soit dans une décision du conseil d’administration.
  
  Il appartiendra à chaque intercommunale de décider de pareilles délégations en fonction de l’activité de celle-ci.
  
  Les membres du comité de gestion peuvent, en lieu et place de jetons de présence obtenir une indemnité de fonction fixée par l’assemblée générale, sur recommandation du comité de rémunération, et dans les limites fixées par l‘arrêté du Gouvernement Wallon du vingt décembre 2007.
  
  C’est dans ce cadre qu’un administrateur – délégué, dans la mesure où il exerce un pouvoir de décision, peut bénéficier d’une indemnité de fonction. En effet, un jeton de présence étant une prime à l’assiduité pour la participation à des réunions collégiales, l’indemnité de fonction, s’il doit en avoir une, me paraît plus appropriée à la mission d’administrateur – délégué qui, selon la délégation qu’il aura reçue du conseil d’administration, nécessite sa présence régulière dans l’intercommunale.
  
  Je rappelle à ce titre, que l’article L1532-5 du code de la Démocratie locale et de la décentralisation a été modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 et qu’à présent seuls peuvent obtenir une indemnité de fonction les administrateurs exerçant un mandat exécutif.
  
  Je ne souhaite pas examiner ici un cas particulier et je m’en tiens aux principes. J’estime néanmoins qu’il faut mettre en parallèle les sommes accordées par l’assemblée générale à l’administrateur – délégué avec le travail effectué.