/

Epuration individuelle de classe 2

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 441 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 23/06/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Il y a quelques semaines que j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la pertinence de la taxation des stations individuelles d’épuration des eaux de classe 2 (permis unique) par la province de Liège.

    Il me renvoyait vers cette province. La question a été posée par le Député provincial Barth au Député permanent Lacroix qui – à son tour – renvoie à nouveau vers la Région.

    Ainsi, nous risquons de tourner en rond sans aboutir jamais à une résultat qui lèverait la taxation sur une installation que nous subventionnons.

    En effet, je trouve assez irritant que la Région wallonne encourage le particulier à se conformer quant au normes en matière de qualité d’eau et d’épuration des eaux usées alors que la province taxe le même particulier sur l’effort qu’il entreprend en cette matière.

    Notons qu’il s’agit des installations qui nécessitent un permis unique de classe 2 parce que, par exemple, posées à titre exceptionnel dans une zone collective.

    Je demande donc à Monsieur le Ministre d’intervenir, avec son Collègue Courard, au niveau de la province afin qu’elle corrige cette aberration et introduise dans son règlement un dispositif qui permet de faire l’exception et de ne pas taxer lesdites installations.

    Si j’adhère à l’autonomie des pouvoirs locaux, je trouve qu’il y a aussi des limites qui seront atteintes lorsque aux yeux du citoyen les différentes politiques des différents niveaux de pouvoir manquent de cohérence, voire sont contradictoires.
  • Réponse du 17/07/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Je rappelle à l'honorable Membre que l’impôt émanant de l'autorité provinciale reste sous la responsabilité de contrôle des services régionaux de la Tutelle. Par ailleurs, le Député Lacroix a certainement appréhendé ces procédures à l’époque où il était collaborateur chez le Ministre des Affaires intérieures.

    J’ai déjà interpellé mon collègue le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction Publique qui a la tutelle des provinces afin que, lors de l’élaboration de la circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux, des dispositions utiles évitent que les stations d’épuration autonome soient taxées.

    Complémentairement, j'invite l'honorable Membre à l’interroger sur la suite réservée à ce dossier.

    La DGRNE s'est mise en rapport avec les services de la Direction générale des pouvoirs locaux afin d'examiner ensemble une adaptation de la circulaire budgétaire sur les budgets provinciaux et inviter ainsi les conseils provinciaux à exonérer du règlement sur la taxe des dispositifs d'épuration individuelle de plus de 100 équivalent habitants ceux installés du fait de l'impossibilité matérielle de raccorder l'immeuble à l'égout (dérogation à l'obligation de raccordement - rubrique 90.14).