Contrôle des eaux épurées.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 443 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 23/06/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  J'ai posé la question suivante à Monsieur le Ministre :
  
  « J'ai été interpellé par différents mandataires communaux au sujet d'une prochaine modification décrétale concernant les contrôles des installations d'épuration individuelle des eaux usées jusqu'à vingt équivalents habitants (EH).
  Il aurait été question d'organiser, à l'avenir, les contrôles au départ d'intercommunales tels que l'AIDE. Jusqu'à présent, les contrôles sont souvent réalisés par des opérateurs privés ou communaux. Le contrôle par des opérateurs privés s'avère coûteux : il n'est pas rare qu'on demande 150 à 200 euros par contrôle. ».
  
  Suite à cette question, je reçois la réaction suivante dont je souhaite faire part à Monsieur le Ministre en l'invitant à se positionner quant à son contenu :
  
  « Il est vrai que cela se pratique de manière courante faute que le Gouvernement wallon n'aie pas fixé de limites dès le départ.
  Certains demandent 50 euros pour nouvelles habitations et 75 euros ( prime, pour les anciennes) Cela couvre à peine les documents, les kilomètres, l'heure et demie, voire les deux heures passées sur place pour le contrôle et l'élaboration du dossier et l'imposition et les cotisations INASTI.
  De plus sur les listes existant, à peine 40 contrôleurs sont effectivement en activité. Les renseignements avant installation de même que pour l'évacuation des eaux épurées et les conseils de bon fonctionnement sont notre lot quotidien.
  Dans la plupart des communes les renseignements données aux citoyens sont déficients voir erroné.
  Je fais partie de forum et suis au service de la population non pas appât du gain mais par conviction. Une formation telle que vous préconisez pour les agents communaux, j'ai eu l'occasion d'en suivre organisés par la Région wallonne cela ne m'a jamais apporté quoique ce soit à part des réponses pratiques restées sans réponses.
  Je travaille dans ce domaine depuis 1997 et ai 660 contrôles à mon actif, notre expérience sur le terrain est bien plus efficace que celle d'un opérateur communal qui y sera confronté quelques fois par an.
  Le contrôle ne se borne pas au respect de la législation mais également à certains points de fonctionnement qui nous interpellent directement (types de bactéries présentes, ...). ».
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que les considérations et critiques émises dans cette réaction sont les critiques d’un contrôleur isolé ou pense-t-il qu’elles sont largement partagées par d’autres ?

• Réponse du 17/07/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  Ce projet devrait être adopté tout prochainement par le Gouvernement wallon.
  
  Conformément aux dispositions de l'article R 307 du Code de l'eau et dans l’attente des modifications réglementaires évoquées ci-avant, les dispositions suivantes sont d’application :
  
  - les contrôles de mise en œuvre concernant les habitations pouvant prétendre à la prime à l’épuration individuelle sont confiés aux contrôleurs agréés privés ou communaux;
  - les nouvelles constructions, ne pouvant prétendre à ladite prime et pour lesquelles seule l’exonération du CVA est accordée, peuvent quant à elles, être contrôlées gratuitement par des agents de mon Administration (DGRNE- Direction taxe et redevance) moyennant un délai d’attente plus important qui résulte du souci de rationaliser les déplacements ou de les combiner avec des contrôles de performance.
  
  Par ailleurs, suite à une enquête menée auprès des contrôleurs agréés fin 2007 par la Direction taxe et redevance, une liste actualisée des contrôleurs agréés "actifs" figure sur le portail environnement de la Région wallonne.