Sociétés wallonnes de logements - Statistiques relatives aux attributions de logements.
Session : 2007-2008
Année : 2008
N° : 535 (2007-2008) 1
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Question écrite du 25/06/2008
de BERTOUILLE Chantal
à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Dans leur rapport annuel, les Sociétés wallonnes de logements font toujours état du nombre de candidats locataires au 31 décembre.
Chacun sait que des candidats locataires s'inscrivent auprès de plusieurs sociétés wallonnes de logements.
Comment clarifier la situation afin de connaître exactement le nombre de candidats locataires qui existent pour l'ensemble des sociétés wallonnes de logements et pour chacune d'elles en particulier au 1er janvier 2008 ?
Monsieur le Ministre possède-t-il des éléments de réponse à ce sujet ?
Peut-il, pour les attributions, donner des précisions en ce qui concerne la répartition des attributions par rapport à la catégorie 1 (ménages en état de précarité), par rapport à la catégorie 2 (ménages à revenus modestes) et quel est le pourcentage de personnes bénéficiant de l'attribution d'un logement et appartenant à la catégorie des revenus moyens ?
Monsieur le Ministre a-t-il des informations pour l'ensemble des sociétés en ce qui concerne les dérogations ? Le Logis tournaisien fait état, dans son rapport rendu public, de 17 dossiers qui ont fait l'objet d'une dérogation. La proportion est-elle identique pour l'ensemble des sociétés de logements de la Région wallonne ?
Réponse du 21/01/2009
de ANTOINE André
L'honorable Membre sollicite les données statistiques relatives à la candidature au logement social wallon au 1er janvier 2008.
On recensait à ce moment 38.329 candidatures pouvant porter sur une ou plusieurs sociétés de logement.
Les nombres de demandes formulées pour chacune d'entre elles s'établissait comme suit:
2230 Immobilière publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon 899 2520 S. C. des Habitations sociales du Roman Païs 1697 2530 Notre Maison, S.C. 713 2660 Le Foyer Wavrien, S.C. 329 5010 Société de logements du Haut Escaut 182 5020 L'Habitat du Pays vert, S.C. 568 5050 Immobilière sociale entre Sambre et Haine 617 5070 S.H. Logements 248 5100 Haute Senne Logement, S.C. 892 5130 La Ruche Chapelloise, S.C. 438 5160 Le Logis Châtelettain 952 5165 Lysco, S.C. 215 5200 Le Logis Dourois, S.C. 241 5225 Les Heures Claires, S.C. 198 5240 Sambre et Biesme, S.C. 344 5260 Mon Toit Fleurusien, S.C. 233 5270 Le Foyer 5130 Fontainois, S.C. 278 5340 Le Foyer Hensitois, S.C. 105 5390 Toit et moi, Immobilère soc de la région montoise 820 5400 Le Foyer Louviérois, S.C. 2525 5440 La Carolorégienne, S.C. 894 5450 SISP du Val d'Heure S.C. 628 5460 Le Foyer Marcinellois, S.C. 301 5480 Le Logis Moderne, S.C. 852 5495 Le Logis Montagnard, S.C. 90 5500 Versant Est S.C. 426 5530 Société de Logements de Mouscron, S.C. 754 5560 Immob. publique Peruwelz-Leuze-Frasnes 255 5570 Les Jardins de Wallonie, S.C. 315 5590 Le Logis Quaregnonnais, S.C. 234 5600 Le Foyer des Hauts Pays - Quiévrain - Honnelles 83 5640 Le Logis Saint-Ghislainois, S.C. 428 5657 Le Foyer de la Haute Sambre S.C. 249 5660 Le Logis Tournaisien, S.C. 961 5670 A Chacun son Logis, S.C. 447 6010 Société de Logements du Plateau, S.C. 1192 6020 Le Logis social, S.C. 1489 6055 La Maison des Hommes, S.C. 452 6060 Le Foyer de la Région de Fléron, S.C. 1109 6070 Société du Logement de Grâce-Hollogne 420 6090 Meuse Condroz Logement, S.C. 730 6100 L'Habitation Jemeppienne, S.C. 399 6110 Nosbau SCRL 571 6130 Société Régionale du Logement de Herstal, S.C. 756 6140 La Maison Liégeoise, S.C. 2121 6150 Le Foyer Malmédien, S.C. 211 6160 Le Home Ougréen, S.C. 343 6165 Le Confort Mosan, S.C. 338 6180 Ourthe Amblève Logement S.C. 223 6190 Habitations sociales de Saint-Nicolas, S.C. 389 6200 Offentlicher Wohnungsbau Eifel S.C. 55 6210 La Maison Sérésienne, S.C. 1309 6150 Logivesdre, S.C. 1346 6260 La Régionale Visétoise d'Habitations, S.C. 430 6270 Le Home Waremmien, S.C. 252 8010 Habitations Sud-Luxembourg 384 8020 Société Habitations Sociales de Bastogne, S.C. 189 8025 Le Foyer Centre Ardenne, S.C. 237 8042 S.C.R.L. La Famennoise 344 8050 La Maison Virtonaise, S.C. 311 8100 Ardenne et Lesse, S.C. 238 9010 Les Logis Andennais, S.C. 330 9020 Le Foyer Cinacien, S.C. 271 9030 Les Habitations de l'Eau Noire, S.C. 248 9040 La Dinantaise S.C. 310 9050 La Cité des Couteliers, S.C. 212 9060 Le Foyer Jambois et extensions, S.C. 515 9090 Le Foyer Namurois, S.C. 457 9100 La Joie du Foyer, S.C. 327 9120 Le Foyer Taminois et ses extensions, S.C. 411
Durant l'exercice en cours, 4.082 logements ont été attribués. Moins de 2 % (77) d'entre eux sont des logements moyens destinés à des ménages à revenus moyens.
71 % des logements sociaux ont quant à eux été attribués à des ménages à revenus précaires, les 29% restants revenant aux autres ménages à revenus modestes. On constate donc le respect global de la réglementation qui impose aux slsp d'attribuer au moins deux tiers de leurs logements sociaux à des ménages à revenus précaires.
Quant aux dérogations évoquées dans les rapports de gestion de l'exercice 2007 des SLSP, il s'agit de dérogations à l'ordre usuel d'attribution, prises en application de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999. Cet arrêté a été abrogé depuis lors, la réglementation actuelle (arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, article 23) limitant désormais les possibilités de dérogation à la règle aux seuls cas de force majeure attestés par le bourgmestre, moyennant due motivation et avis conforme du commissaire de la SWL.