Assemblées générales des sociétés immobilières de service public régies par le Code du logement pour la construction d'habitations sociales.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 536 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 25/06/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Conformément à leurs statuts, les principales sociétés immobilières de service public à forme coopérative régies par le Code du logement pour la construction d'habitations sociales se sont réunies en Assemblées générales. Ce fut le cas, en présence de la presse, du Logis tournaisien dont la gestion peut être considérée comme pluraliste et peu critiquable par les administrateurs publics.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si toutes les Assemblée générales avec modification des statuts se sont tenues et si elles se sont toutes tenues en public, c'est-à-dire en présence de la presse qui, d'ailleurs, pour ce qui concerne le Logis tournaisien, y a fait un large écho ?
Lors de ces Assemblées générales, les bilans et comptes de résultats ont dû être approuvés et il a dû être donné lecture du rapport du réviseur. A l'issue de ces formalités, les comptes de l'exercice 2007 ont donc dû être approuvés.
Quels sont, pour chacune des sociétés immobilières de service public dépendant de la Région wallonne, les résultats de ces formalités ? Pour chacune d'elles, quel a été le résultat bénéficiaire de l'exercice et comment le bénéfice éventuel a-t-il été affecté, notamment à la réserve spéciale prévue par les statuts?
En vertu du Code wallon du logement, de ses récentes modifications et des arrêtés d'exécution, dans la plupart des sociétés il y a eu lieu de compléter le Conseil d'administration: le pluralisme est-il assuré pour les représentants des villes et communes ?
En ce qui concerne les Comités d'attribution, le pluralisme doit-il aussi être respecté ? Sinon, pourquoi ?
Réponse du 29/07/2008
- de ANTOINE André
Les Assemblées générales extraordinaires avec modification des statuts se tiennent devant notaire ou un Commissaire du comité d'acquisition d'immeubles. Les séances ne sont pas publiques, mais toute personne invitée peut assister aux assemblées générales de la société (membres du personnel, un administrateur non sociétaire).
En ce qui concerne la composition des Conseils d'administration, l'article 148, § 1er, du Code wallon du logement est d'application. Celui-ci prévoit que le Conseil d'administration est composé d'un administrateur désigné par le Gouvernement, d'administrateurs désignés par l'assemblée générale de la société et d'un administrateur représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires lorsque celui-ci est constitué.
L'assemblée générale, par les statuts, fixe le nombre des administrateurs en conformité avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007, publié au Moniteur Belge du 7 février 2007 en exécution de l'article 148, § 1er, du Code wallon du logement.
Les statuts assurent la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux. Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il est tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Pour le calcul de cette représentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes électorales qui respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
A l'exception de l'une ou l'autre société, les pouvoirs locaux ont désigné leurs représentants en conformité à la proportionnelle demandée. Dans le cas où ces pouvoirs locaux ne respectaient pas la désignation de leur(s) représentant(s), ils ont été invités à désigner la ou les personne(s) idoine(s).
En ce qui concerne le comité d'attribution, il est constitué de non élus selon l'article 150 alinéa 3 du Code wallon du Logement, mais sont également composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle de la représentation proportionnelle visée à l'article 148, § 1er. Dans ce cas, si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148, § 1er, n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la liste électorale minoritaire visée à article 148, § 1er , qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative. Si le Comité d'attribution comprend un administrateur représentant les locataires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative. Le Comité d'attribution peut être composé de membres externes au Conseil d'administration, désignés par celui-ci. Dans ce dernier cas, il n'y aura pas d'observateur (représentant de la liste minoritaire).
Enfin, pour les bilans et comptes de résultats devant être approuvés, les services de la Société wallonne du logement ne disposent pas encore de l'ensemble des documents devant lui être fournis. De ce fait, le résultat bénéficiaire de l'exercice et le bénéfice éventuel ne peuvent être évalués.