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Gestion locative - Arriérés de loyer à la fin de l'année 2007.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 537 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 25/06/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Lors de l'Assemblée générale de la société « Le Logis tournaisien », le remarquable rapport d'activités de l'exercice 2007 a été distribué à la presse. Il a ainsi été rendu public. On peut y lire que les arriérés de loyer, pour ce qui concerne le Logis tournaisien, se chiffrent, fin 2007, à 105.345,49 euros, en hausse sensible par rapport aux derniers exercices.

    En effet, on constate que, depuis 2002, les arriérés de loyer ont pratiquement doublé. Ils étaient:
    en 2002, de 57.304 euros; en 2003, de 71.437 euros; en 2004 de 88.148 euros en 2005; de 100.623 euros; en 2006 de 95.443 euros; en 2007, de 105.345 euros.

    D'après le Conseil d'administration du Logis tournaisien, l'augmentation trouve principalement ses raisons dans la précarisation des locataires en place mais aussi dans l'augmentation du coût de la vie.

    De plus, par rapport aux exercices précédents, on constate une augmentation du nombre de locataires ayant de petits arriérés (un mois d'impayés). Il n'est pas négligeable de signaler, d'après le Logis tournaisien, le nombre de ménages accumulant de grosses dettes mais passant sous médiation.

    Monsieur le Ministre a certainement connaissance de la même situation dans d'autres sociétés de logement. Cette situation a-t-elle pour conséquence des résiliations de bail ou des expulsions dans les sociétés de logements sociaux de la Région wallonne ?
  • Réponse du 28/08/2008
    • de ANTOINE André

    Les données relatives aux arriérés de loyer dans les sociétés de logement de service public pour l'exercice 2007 ne sont pas encore, à l'heure actuelle, consolidées par la Société wallonne du logement.

    Ces informations sont en effet extraites des comptes annuels desdites sociétés, lesquels sont approuvés par les assemblées générales avant la fin juin, avant d'être communiqués à la Société wallonne du logement.

    L'honorable Membre trouvera donc en annexe le tableau reprenant l'évolution des arriérés locatifs au sein des slsp de la Région wallonne pour les exercices 1998 à 2006.

    L'augmentation des arriérés est en effet préoccupante. Il convient cependant de souligner que le loyer social est fixé notamment en fonction du revenu du ménage occupant le logement et ne peut, en tout état de cause, excéder 20% desdits revenus. Les ménages en question devraient donc, sauf accident, pouvoir s'acquitter de leur loyer.

    Dans la situation actuelle et compte tenu des charges, en particulier celles liées à l'entretien des bâtiments, qui grèvent la gestion des slsp, il paraît difficile de comprimer encore davantage les recettes locatives.

    Les slsp n'en déploient pas moins d'importants efforts pour limiter, autant que faire se peut les arriérés en particulier par un suivi social de leurs locataires concernés.

    Lorsque les mesures sociales prises s'avèrent en définitive inefficaces, elles ne peuvent que recourir à une demande de résiliation du bail.

    Rappelons enfin égard que les expulsions éventuelles ne peuvent intervenir que sur décision de la Justice de Paix.