Commissaires du Gouvernement auprès des sociétés immobilièies de service public régies par le Code du logement pour la construction d'habitations sociales.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 538 (2007-2008) 1
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Question écrite du 25/06/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Lors des Assemblées générales des sociétés immobilières de service public, tenues en public, il a été donné connaissance des nouveaux commissaires du Gouvernement désignés sur la proposition de Monsieur le Ministre.
Peut-il, pour les sociétés immobilières de service public de la Région wallonne, me communiquer la liste des commissaires du Gouvernement actuellement en fonction ?
Lors de l'Assemblée générale du Logis Tournaisien, tenue en public, il a été fait état du remplacement du commissaire qui était en fonction, à la satisfaction générale, depuis quelques années. Pourquoi a-t-il été remplacé ? S'agit-il d'une répartition de type politique ?
Réponse du 29/07/2008
- de ANTOINE André
La fonction de commissaire auprès des sociétés de logement, a été modifiée dans le Code wallon du Logement par le décret du 23 novembre 2006. Ce décret vise avant tout une professionnalisation accrue du métier de commissaire et un renforcement des métiers d'assistance et de contrôle auprès des sociétés de logement.
L'arrêté du Gouvernement Wallon du 12 juillet 2007 fixe les conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007, la Société wallonne du logement a fait appel à un opérateur externe spécialisé dans le recrutement afin de présenter une liste de candidats au Gouvernement wallon.
Les 15 commissaires qui ont été désignés par le Gouvernement en date du 20 décembre 2007 sont les suivants:
M. Abonne Pascal ;
M. Bastin Jean-Marc ;
M. Christian Frédéric ;
M. Dassi Laurent ;
M. Goret Thibaut ;
M. Dembour Benoît ;
M. Finet André ;
Mme Leclercq Jacqueline ;
M. Lombart Xavier ;
M. Loos Sébastien ;
Mme Mathonet Isabelle ;
Mme Mouton Anne-Françoise ;
M. Poivre Bernard ;
M. Scuflaire Vincent ;
Mme Willem Isabelle.
Commissaire du Logis Tournaisien :
Le remplacement du commissaire anciennement affecté auprès du Logis Tournaisien est intervenu en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007, fixant les conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une slsp.
Cet arrêté prévoit en son article 11 que «les missions des commissaires désignés par l'arrêté du Gouvernement en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2002 portant sur la désignation des commissaires de la Société wallonne du logement au sein des sociétés de logement de service public, prennent fin de plein droit le jour de la désignation des commissaires en application du présent arrêté. ».
Conformément à l'article 166, § 2, du Code wallon du logement, la Société wallonne du logement a procédé à l'affectation des 15 commissaires auprès des 70 sociétés de logement en date du 21 janvier 2008. M. Scuflaire est donc devenu commissaire en charge du Logis Tournaisien depuis le 1er février 2008.