Pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 362 (2007-2008) 1
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Question écrite du 25/06/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
La note de politique générale du Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes se rapporte notamment aux pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics.
Chacun sait qu'il y a, au niveau de l'administration de Monsieur le Ministre, un nombre important d'agents contractuels.
La Déclaration gouvernementale du Gouvernement fédéral précise qu'un projet de loi-cadre sera en 2008 soumis à la négociation syndicale et au Comité de concertation en vue de procurer aux agents contractuels des pouvoirs publics une pension équivalente à celle dont bénéficient les agents nantis d'une nomination à titre définitif.
Il s'agit donc, d'après la note de politique générale, « de créer un cadre législatif axé spécifiquement sur les caractéristiques propres du secteur public dans le but de promouvoir le développement d'un deuxième pilier de pensions ».
D'après la note de politique générale, le Comité de concertation (Gouvernement/pouvoirs régionaux et communautaires) sera associé à cette réforme importante pour les agents contractuels des services publics.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer son point de vue en ce qui concerne ce projet de loi ?
Lorsque cette disposition sera adoptée, aura-t-elle des conséquences sur le budget du pouvoir régional ? Si oui, dans quelle mesure ? Monsieur le Ministre se prépare-t-il à cette concertation importante pour les agents contractuels dépendant du pouvoir régional ?