Pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 316 (2007-2008) 1
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Question écrite du 25/06/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La note de politique générale du Ministre de l'Intégration sociale des Pensions et des grandes villes se rapporte notamment aux pensions complémentaires pour les agents contractuels des services publics.
Chacun sait qu'il y a, au niveau de votre administration, un nombre important d'agents contractuels.
La Déclaration gouvernementale du Gouvernement fédéral précise qu'un projet de loi-cadre sera en 2008 soumis à la négociation syndicale et au Comité de concertation en vue de procurer aux agents contractuels des pouvoirs publics une pension équivalente à celle dont bénéficient les agents nantis d'une nomination à titre définitif.
Il s'agit donc, d'après la note de politique générale, « de créer un cadre législatif axé spécifiquement sur les caractéristiques propres du secteur public dans le but de promouvoir le développement d'un deuxième pilier de pensions ».
D'après la note de politique générale, le Comité de concertation (Gouvernement/pouvoirs régionaux et communautaires) sera associé à cette réforme importante pour les agents contractuels des services publics.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer son point de vue en ce qui concerne ce projet de loi ?
Lorsque cette disposition sera adoptée, aura-t-elle des conséquences sur le budget du pouvoir régional ? Si oui, dans quelle mesure ?
Monsieur le Ministre se prépare-t-il à cette concertation importante pour les agents contractuels dépendant du pouvoir régional ?
Réponse du 29/07/2008
- de COURARD Philippe
A la suite de sa question écrite, je souhaite apporter à l’honorable Membre les précisions ci-dessous.
J’ai activement participé aux discussions relatives au projet de loi-cadre relatif à un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel. En effet, le champ d’application de ce dernier couvrant tant le personnel contractuel des pouvoirs locaux que le personnel régional, il me revenait d’être particulièrement attentif à son contenu.
Ledit projet de loi est encore actuellement loin d’être complet et reste, en de nombreux points, perfectible. C’est la raison pour laquelle il est toujours soumis à négociation au sein du Comité A et ce, plus d’un an après son adoption en 1ère lecture.
Ainsi, si l’objectif est louable, à savoir permettre au personnel contractuel de combler l’écart existant entre leur régime de pension et celui applicable au personnel définitif, force est de constater que de nombreuses questions subsistent, dont :
- quels sont les contractuels visés ;
- les auxiliaires ou BET dans la fonction publique régionale ;
- les APE ou « article 60 » au sein de la fonction publique locale ;
- l’identification du comité de négociation compétent pour cette matière : est-ce au niveau supra-régional ou supra-local ?
Bref, autant d’éléments qui expliquent, qu’à ce stade, il m’est impossible de livrer à l'honorable Membre un point de vue complet et circonstancié.
Quant à la charge budgétaire d’une telle mesure, elle peut déjà être estimée, s’agissant des seuls agents contractuels des services régionaux, à 3% de la masse budgétaire réservée à la fonction publique. Une première estimation a été sollicitée auprès de l’administration et révèle un montant de 2.118.000 euros pour les quelque 3.000 agents contractuels (2006) des ministères.
Ceci étant, si un choix devait être opéré, je préférerais consacrer les moyens budgétaires qui me seraient alloués pour la Fonction publique à revisiter les perspectives de carrière et ce, tant pour le personnel définitif que pour le personnel contractuel.
Compte tenu de ce qui précède et malgré le fait que les négociations relatives à ce projet sont, depuis ce 15 juillet, au point mort, l'honorable Membre aura pu constater que je suis l’évolution de ce dossier attentivement et non seulement me prépare à la concertation à venir mais plus encore, je l’attends avec impatience !
Réponse complémentaire du 14/08/2008
- de COURARD Philippe
A la suite de sa question écrite, je souhaite apporter à l’honorable Membre les précisions ci-dessous.
J’ai activement participé aux discussions relatives au projet de loi-cadre relatif à un régime de pension complémentaire pour le personnel contractuel. En effet, le champ d’application de ce dernier couvrant tant le personnel contractuel des pouvoirs locaux que le personnel régional, il me revenait d’être particulièrement attentif à son contenu.
Ledit projet de loi est encore actuellement loin d’être complet et reste, en de nombreux points, perfectible. C’est la raison pour laquelle il est toujours soumis à négociation au sein du Comité A et ce, plus d’un an après son adoption en première lecture.
Ainsi, si l’objectif est louable, à savoir permettre au personnel contractuel de combler l’écart existant entre leur régime de pension et celui applicable au personnel définitif, force est de constater que de nombreuses questions subsistent, dont :
- quels sont les contractuels visés ;
- les auxiliaires ou BET dans la fonction publique régionale ;
- les APE ou « article 60 » au sein de la fonction publique locale ;
- l’identification du comité de négociation compétent pour cette matière : est-ce au niveau supra-régional ou supra-local ?
Bref, autant d’éléments qui expliquent, qu’à ce stade, il m’est impossible de livrer à l'honorable Membre un point de vue complet et circonstancié.
Quant à la charge budgétaire d’une telle mesure, elle peut déjà être estimée, s’agissant des seuls agents contractuels des services régionaux, à 3% de la masse budgétaire réservée à la fonction publique. Une première estimation a été sollicitée auprès de l’administration et révèle un montant de 2.118.000 euros pour les quelques 3000 agents contractuels (2006) des ministères.
Ceci étant, si un choix devait être opéré, je préférerais consacrer les moyens budgétaires qui me seraient alloués pour la Fonction publique à revisiter les perspectives de carrière et ce, tant pour le personnel définitif que pour le personnel contractuel.
Compte tenu de ce qui précède et malgré le fait que les négociations relatives à ce projet sont, depuis ce 15 juillet, au point mort, l'honorable Membre aura pu constater que je suis l’évolution de ce dossier attentivement et non seulement me prépare à la concertation à venir mais plus encore, je l’attends avec impatience !