Maisons de repos et maisons de repos et de soins en Région wallonne - Enquête menée par l'ASBL "Mouvement social des aînés" - Réaction de Monsieur le Ministre.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 155 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 25/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  L'ASBL « Mouvement social des aînés » vient de réaliser une enquête auprès des aînés sur un thème qui les intéresse fortement, c'est-à-dire l'entrée en maison de repos ou en maison de repos et de soins.
  
  Monsieur le Ministre a certainement pu prendre connaissance des résultats de cette enquête et des commentaires qui ont été publiés dans la presse, notamment le 22 avril dernier.
  
  La réaction la plus importante, outre le fait que les aînés ne souhaitent pas entrer en maison de repos ou souhaitent y entrer le plus tard possible, est le problème lié à la politique des prix et de ce qu'ils qualifient « l'angoisse du portefeuille ».
  
  D'autre part, l'enquête permet également d'acter que les aînés veulent garder leur dignité et pointent un certain nombre de problèmes, notamment le manque d'encadrement, un personnel trop peu disponible et surchargé.
  
  Quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre compte prendre avant la fin de la législature pour améliorer la situation des résidents des 680 maisons de repos qui existent en Région wallonne et qui offrent un hébergement pour près de 50.000 personnes?
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer son sentiment à l'égard des petites structures, plus de 250 comptant moins de 50 lits et plus de 400 moins de 70 lits?
  
  Quand Monsieur le Ministre compte-t-il procéder au renouvellement des mandats des membres du Conseil wallon du troisième âge dont les membres actuels ont fait l'objet d'une prorogation de leur mandat jusqu'à la fin de cette année ?

• Réponse du 24/09/2008

  • de DONFUT Didier
  
  Comme le fait remarquer l’honorable Membre la journée d'étude organisée sur le thème « Comment vivre heureux en maison de repos? » par le Mouvement social des aînés le 21 avril dernier à Nivelles a permis aux participants d'exprimer leur questionnement et leurs appréhensions face à la perspective de, peut-être, devoir un jour quitter le domicile pour entrer dans une maison de repos.
  
  En toute logique, une des préoccupations majeures est le maintien de sa dignité et la crainte que faute d'un encadrement en personnel suffisant cette dignité soit négligée.
  
  Il s'agit effectivement d'un élément important si l'on veut assurer un service de qualité essentiel que le personnel qualifié soit en nombre suffisant au regard du nombre et du niveau de dépendance des personnes hébergées dans une institution.
  
  Pour répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie et aux exigences de qualité en matière d'hébergement en maisons de repos et maisons de repos et de soins, à mon initiative le Gouvernement wallon, en sa séance du 21 mars dernier, a décidé d'affecter une enveloppe de 110 650 000 euros au financement des travaux d'infrastructure de 40 établissements.
  
  Par cette décision, le Gouvernement wallon entend répondre aux besoins urgents en matière d'infrastructure.
  
  Les projets retenus dans le cadre de ce financement répondent à un ou plusieurs critères d'octroi prioritaires comme les problèmes structurels en matière de sécurité incendie la vétusté, le manque de confort, le non respect de certaines normes d'agrément ou encore la qualité de projets novateurs, notamment en terme de développement durable.
  
  Pour rappel, une enveloppe de 16.800.000 euros avait déjà été affectée à 6 institutions en 2007.
  
  Depuis 2001, près de 200.000.000 euros auront ainsi été réservés par le Gouvernement wallon à l'amélioration des structures d'accueil pour personnes âgées.
  
  Au-delà de cet apport conséquent, on estime les besoins restant à couvrir à environs 132 000 000 euros. Aussi sur base du rapport de mon département, le Gouvernement wallon, en cette même séance du 21 mars, a décidé de réserver une enveloppe supplémentaire 59 650 000 euros dont l'attribution devrait intervenir début 2009.
  
  Une autre approche importante sur laquelle se sont penchés mes collaborateurs, est l'adéquation entre l'offre actuelle et la demande.
  
  Le nombre maximum de lits qui peuvent être attribués en région wallonne sont soumis à un moratoire de 47.546 unités. Ce plafond est déterminé en fonction des dispositions fédérales en matière de financement des soins en maisons de repos. Aujourd'hui ce plafond est atteint, il n'est donc plus possible d'accorder des accords de principe pour augmenter l'offre disponible.
  
  C'est une des raisons pour lesquelles j'ai demandé, lors de la Conférence Ministérielle du 11 mars dernier, la réévaluation du moratoire imposé aux maisons de repos. Le principe est acquis et une étude prospective visant à rencontrer au mieux les besoins de nos aînés va être réalisée.
  
  Mais de quels lits parlons-nous? Comme l’honorable Membre le sait les personnes âgées entrent de plus en plus tard en maisons de repos et sont bien souvent en perte d'autonomie lorsqu'elles décident de recourir à ces services. Donc il y a certainement priorité à l'augmentation du nombre de lits reconvertis en lits MRS plus spécifiquement destinés à la prise en charges des personnes âgées dépendantes.
  
  Le protocole numéro 3 conclu entre le Gouvernement fédéral et les Communautés et Régions concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées définit un calendrier qui permet aux entités fédérées d'augmenter par étape annuelle le nombre de lits reconvertis en qualité MRS. L'application de ce calendrier pour la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006, a permis d'attribuer 1.985 requalifications de lits MRPA en lits MRS. Le processus d'attribution pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 a permis d'attribuer 1.051 requalifications supplémentaires. Un nouvel appel à candidatures a été adressé au secteur le 17 avril dernier. Cet appel qui porte sur les disponibilités ouvertes au 1er octobre 2008 et 1er octobre 2009 permettra de reconvertir plus de 2600 lits.
  
  Augmenter le nombre de lits reconvertis MRS c'est bien, mais qu'en est-il de l'offre alternative (les lits court séjour) destinée à favoriser le maintien à domicile, en soulageant les aidants proches et en permettant à la personne âgée qui a un petit passage à vide d'aller se reposer quelque temps.
  
  J'ai décidé d'augmenter cette offre en utilisant les moyens du protocole 3 pour les années 2008 et 2009. Ce qui signifie qu'au plus tard début 2009, 520 lits CS supplémentaires feront l'objet d'un appel à projet spécifique. Soit au total, l'offre de lits CS passera à 1200 unités. En moins d'un an l'offre potentielle de lits CS aura plus que doublé.
  
  Au niveau de la taille des structures offrant aujourd'hui un hébergement aux personnes âgées, je livre à l’honorable Membre, ci-dessous, les derniers chiffres communiqués par l'administration (14 mai 2008) :
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  Taille Nombre d’établissements
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  Maximum 25 lits 55
  De 26 à 49 lits 191
  De 50 à 59 lits 86
  De 60 à 69 lits 73
  De 70 à 79 lits 56
  De 80 à 89 lits 48
  De 90 à 99 lits 38
  De 100 à 109 lits 34
  De 110 à 119 lits 30
  De 120 à 129 lits 20
  De 130 à 139 lits 9
  De 140 à 150 lits 14
  Plus de 150 lits 21
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  Comme l’honorable Membre le sait, l'arrêté du Gouvernement wallon définit la taille minimale et la taille maximale d'une maison de repos min 26 lits et maximum 150 lits avec dérogation pour les établissements qui étaient déjà en fonction avant l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon en question.
  
  Cet arrêté de 1998 a permis un saut qualitatif dans le secteur. Il tenait compte des circonstances de l'époque. Force est de constater qu'aujourd'hui, eu égard au souhait d'une grande majorité de nos aînés de rester le plus longtemps possible à domicile, c'est à un âge très avancé et lorsqu'une perte d'autonomie tente à devenir irréversible, que la personne âgée s'oriente vers la maison de repos pour y trouver une aide à la vie journalière et les soins appropriés à son niveau de dépendance. Il s'agit d'une réalité prise en compte dans le protocole 3 de juin 2005 qui prévoit la reconversion des lits MR hébergeant des personnes d'un niveau de dépendance C et B sur l'échelle de Katz, et envisage à l'horizon 2011 de réserver les forfaits C uniquement aux structures disposant de lits MRS. Cela signifie qu'actuellement, on assiste à une tendance au regroupement de petites structures sur un seul site afin d'atteindre une taille permettant une organisation optimale de la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Cela ne devrait pas signifier la disparition totale de petites structures, mais certainement, pour ces dernières, une organisation en réseau.
  
  Concernant le renouvellement des membres du Conseil wallon du troisième âge, après analyse au parlement du Décret visant la rationalisation de la fonction consultative, les arrêtés d'application pourront être adoptés par le Gouvernement wallon, ce qui permettra la mise en place des nouvelles structures d'avis.