Sanctions pries à la suite d'enquêtes administratives concernant des mandataires locaux.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 319 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/06/2008

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  J'ai déjà eu l'occasion, ainsi que mes collègues, d'interpeller à plusieurs reprises Monsieur le Ministre sur l'état général de la gouvernance en Wallonie et sur les moyens mis ou à mettre en œuvre pour sortir notre Région de cette crise structurelle, notamment au niveau des pouvoirs locaux.
  
  Il apparaît opportun d'examiner de façon approfondie la méthode qui est celle de Monsieur le Ministre dans l'exercice de la tutelle.
  
  Je souhaite demander à Monsieur le Ministre de faire l'état des cas où les enquêtes administratives ont donné lieu à des sanctions de la part de l'autorité de tutelle depuis le début de la législature? Le cas échéant, quelles sont les sanctions qui sont intervenues ?
  
  Le cas échéant, peut-il préciser les provinces, les communes et les CPAS dont les mandataires ont fait l'objet d'une telle sanction?
  
  Je souhaite également demander à Monsieur le Ministre de faire l'état des cas où les enquêtes administratives ont donné lieu à d'autres décisions de la part de l'autorité de tutelle, telles que l'annulation d'un acte illégal, par exemple.
  
  Enfin, quelle est l'appréciation générale de Monsieur le Ministre par rapport à cette situation ?

• Réponse du 26/09/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre relative à la méthode appliquée pour l’exercice de la tutelle et au suivi différencié donné aux dénonciations anonymes et aux interpellations ou questions parlementaires a retenu ma meilleure attention.
  
  La première question de l’honorable Membre porte sur le traitement des dénonciations anonymes. Je me permets de rappeler à l’honorable Membre à cet égard la réponse que j’ai donnée en son temps à la question de Madame Cornet relative à l’exercice de la tutelle et le suivi des enquêtes administratives.
  
  Pour chaque affaire, pour chaque dénonciation, j'adresse tout document que je reçois à mon administration et/ou au Procureur du Roi territorialement compétent. Je ne veux en effet à aucun prix prendre le risque de soustraire au traitement de la tutelle administrative et de la justice le moindre élément qui aurait mérité de l'être. Systématiquement j'assure la transmission de ces documents.
  
  Mon administration instruit les dossiers essentiellement à partir de la notion de contrôle de légalité des actes ou des procédures. Rien de répréhensible à cet égard l’honorable Membre en conviendra, il s’agit de la simple application du décret tutelle.
  
  Je rappelle toutefois que l’administration ne dispose pas des moyens d’investigations du pouvoir judiciaire et c’est heureux.
  
  Le rôle de chacun est clairement défini et différent. Dans ce contexte, la qualification pénale des faits dévoilés dans le cadre d’une enquête administrative n’est pas toujours évidente et il appartient au pouvoir judiciaire d’apprécier.
  
  Sur plusieurs dossiers, mon administration m'a fait parvenir des conclusions proposant parfois le classement d'un dossier qui, après enquête, paraissait infondé. A plusieurs reprises, par contre, l’administration m'a soumis la proposition de poursuivre ses démarches, en demandant, par exemple, des informations complémentaires aux instances visées par les dénonciations ou réclamations dont j’avais été saisi.
  
  Que l’honorable Membre soit donc rassuré quant au traitement des dénonciations qui me sont transmises.
  
  A de nombreuses reprises les Membres de la Commission des Affaires intérieures m’ont interrogé sur le suivi de tel ou tel dossier. J’ai, chaque fois, exposé ce qui l’en était.
  
  Je poursuivrai dans cette voie, mais pas dans celle qui consisterait à entretenir sans cesse la suspicion ou un sentiment que tout est mauvaise gouvernance en Région wallonne.
  
  Quand des problèmes se posent, on les règles sans en faire un roman.
  
  Hormis les actes soumis à la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire et à la tutelle spéciale d’approbation, il est exact que l’instruction des dossiers est le plus souvent actionnée sur la base de réclamations. Telle était bien la philosophie qui a présidé à la confection des décrets organisant la tutelle depuis que cette matière est régionalisée.
  
  En effet, il ne m’appartient pas de me substituer aux réclamants. Tel n’est pas non plus le rôle de mon administration.
  
  Le législateur a entendu fixer les contours de l’exercice de la tutelle, et nous venons de le faire récemment, la Région n’entend pas soumettre les pouvoirs locaux à un monitoring constant et absolu et sous toutes les formes.
  
  Les modalités d’exercice de la tutelle ont été longuement exposées et débattues à l’occasion des travaux parlementaires le projet de décret portant réforme de la tutelle.
  
  Je renvoie l’honorable Membre aux documents parlementaires.
  
  Je ne suis pas partisan d’une tutelle qui s’exerce sur la moindre information diffusée par un tiers intéressé ou non ou à travers la presse.
  
  Comme l’honorable Membre le souligne, et d’autres m’en ont fait état avant lui, il n’est pas sans étonner, qu’une autorité de tutelle puisse systématiquement donner du crédit à des dénonciations anonymes au risque de perdre de sa substance.
  
  Je sais, bien sûr, que l’anonymat est parfois la seule alternative pour dénoncer des faits. Je crois aussi que les situations dénoncées relèvent très souvent des autorités judiciaires et non administratives.
  
  Je le répète encore une fois, la tutelle n’est pas le pouvoir judiciaire. Toute plainte, même anonyme, adressée à l’autorité de tutelle n’est pas pour autant de sa compétence.
  
  Il n’est pas sain de faire croire que l’autorité de tutelle peut connaître de tous les litiges.
  
  Cela étant, je me permets de rappeler à l’honorable Membre que je ne reste pas sourd aux interpellations, notamment de celles émanant des Parlementaires.
  
  Ainsi, encore récemment, j’ai donné suite à une interpellation de votre Collègue, Madame Dethier-Neumann, sur un problème rencontré dans une Commune alors qu’aucun recours ne m’avait été transmis.
  
  S’agissant de renseignements d’ordre statistique concernant les dossiers de tutelle depuis le début de la législature, je me permettrai de renvoyer l’honorable Membre aux précédents rapports annuels de tutelle.
  
  S’agissant des dossiers de nature disciplinaire, j’ai déjà indiqué qu’il n’était pas dans mes intentions de médiatiser des dossiers à l’instruction.
  
  Je ne jetterai pas en pâture l’identité de mandataires dont le bénéfice de la présomption d’innocence est pour moi une valeur essentielle dans notre démocratie au-delà d’une règle de droit.