Règlements taxes et redevances.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 321 (2007-2008) 1
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Question écrite du 30/06/2008
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Il semble que la Direction de Namur de la Division des communes de la Direction générale des pouvoirs locaux du Ministère de la Région wallonne est aujourd’hui confrontée à une situation difficile en termes de personnel.
En effet, la Direction de Namur semble être actuellement dans l’impossibilité d’instruire les dossiers relatifs aux taxes et redevances des Communes.
Dès lors, il semble qu’un certain nombre de règlements taxes ou redevances deviennent exécutoires simplement par l’expiration du délai.
Sachant que ces règlements taxes ou ces règlements redevances sont importants et qu’il me paraît essentiel qu’ils puissent disposer de la sécurité juridique maximale, il ne me paraît pas opportun que, sauf exception, ils acquièrent un caractère exécutoire simplement par expiration du délai.
Serait-il possible à Monsieur le Ministre de m’indiquer si la situation rencontrée par la Direction de Namur de la Division des communes de la Direction générale des pouvoirs locaux est purement temporaire ?
Est-il possible d’apporter réponse aux problèmes rencontrés, par exemple en termes de mobilité de personnel ou via tout autre décision ?
Réponse du 29/07/2008
- de COURARD Philippe
Le problème de personnel que connaît actuellement la cellule fiscalité du service extérieur de Namur m’est bien connu. Je peux rassurer l’honorable Membre, en lui faisant part des mesures qui ont déjà été prises pour résoudre le problème.
Tout d’abord, les deux emplois nécessaires à la Cellule fiscalité sont déjà déclarés vacants depuis le 20 juin 2008. Il s’agit d’un niveau 1 et d’un niveau 2. Par ailleurs, à cette date, un troisième emploi de niveau 3 est également déclaré vacant (suite à un départ à la pension du titulaire du poste) au service extérieur de Namur.
Considérant les réserves disponibles et les recrutements en cours, je ne doute pas que ces postes soient rapidement assurés.
D’autre part, des mesures avec effet immédiat ont également été prises. C’est ainsi que tant le Directeur du service extérieur de Namur que les agents disponibles font preuve d’une grande disponibilité et assument la vigilance à l’égard des règlements-taxes et redevances. Par ailleurs, et vis-à-vis de tous les services extérieurs, les deux juristes fiscalistes de l’administration centrale sont toujours disponibles, en cas de besoin, pour répondre ou donner des informations sur demande. Cette organisation permet de sécuriser les décisions du Collège provincial et partant, la politique menée par le Gouvernement wallon.