AWIPH - Aides matérielles - Rappport du Médiateur - Modification à apporter.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 157 (2007-2008) 1
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Question écrite du 30/06/2008
- de BERTOUILLE Chantal
- à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le Médiateur de la Région wallonne vient de rendre public son rapport annuel 2006-2007. Ce rapport est intéressant à plus d'un titre car il permet notamment d'apporter un regard extérieur critique sur les difficultés rencontrées concrètement par nos concitoyens.
Ainsi en est-il en matière d'aides matérielles. Le Médiateur souligne les problèmes liés à l'antériorité de la demande. Pour rappel, la réglementation actuellement en vigueur en Région wallonne impose d'introduire la demande avant l'acquisition du bien.
Il faut cependant constater que, dans des situations d'urgence, les demandeurs se trouvent souvent dans l'obligation d'acquérir au préalable le bien et de, ensuite seulement, faire la demande d'intervention.
Cette situation entraîne systématiquement un refus de l'administration d'intervenir financièrement. La Région flamande a déjà modifié sa réglementation en la matière. Il y est ainsi possible de procéder d'abord à l'achat avant d'obtenir une éventuelle intervention.
Monsieur le Ministre entend-il faire procéder à une modification de la réglementation en vue de permettre une intervention même après l'acquisition du bien ? Quelles sont les conditions qui seront éventuellement fixées par Monsieur le Ministre en vue de permettre une intervention de l'AWIPH même si le bien a été acquis préalablement à la demande ?
Réponse du 01/08/2008
- de DONFUT Didier
J'ai pris connaissance avec attention du rapport du Médiateur de la Région wallonne. Les remarques et recommandations, toujours constructives, du Médiateur permettent indéniablement de faire progresser les réglementations et les pratiques de l'Administration au bénéfice de citoyens.
Je souhaite d'emblée souligner que l'essentiel des réclamations introduites auprès du Médiateur se rapportent aux aides individuelles. Sur les 2.567 dossiers de réclamation introduits, 42 soit 1,63 % concernent directement l'intégration des personnes handicapées et majoritairement les aides matérielles.
Ces 42 dossiers individuels représentent 0,19 % du nombre total de demandeurs d'une aide auprès de l'AWIPH.
Par ailleurs, le Médiateur a insisté sur la volonté très claire de l'AWIPH de collaborer avec ses services et d'être encore plus à l'écoute des problèmes rencontrés par les réclamants, ceci mérite à nouveau d'être relevé.
En ce qui concerne la problématique que l’honorable Membre évoque dans sa question, il trouvera ci-dessous des éléments de réponse.
Le principe qui consiste à devoir introduire préalablement une demande avant la réalisation de toute prestation ne vaut pas pour le seul secteur de l'aide matérielle mais bien pour l'ensemble des interventions de l'AWIPH (cfr. article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées). Une telle modification réglementaire ne serait donc pas sans incidence.
Par ailleurs, les services de l'AWIPH ont réalisé et réalisent encore d'importants efforts de communication à cet égard. L'AWIPH rappelle cette condition lors de chaque séance d'information et/ou de communication.
Dans le cadre de demandes de renseignements, ce principe est systématiquement communiqué aux demandeurs. Il est également mentionné dans le site Internet de l'Agence.
Il convient de garder à l'esprit, et Monsieur le Médiateur le souligne dans son rapport, que l'AWIPH a un rôle important de conseil à jouer et que les décisions prises en faveur des bénéficiaires comportent une dimension d'opportunité et non « d’automaticité ». L'acquisition ou la réalisation de prestations, antérieurement à la demande, serait de nature à réduire ce rôle confié à l’AWIPH par le législateur.