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Agrément des maisons de repos - Rapport du Médiateur - Absence de mesure concrète en cas de suspension.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 160 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 30/06/2008
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le Médiateur de la Région wallonne vient de rendre public son rapport annuel 2006-2007. Ce rapport est intéressant à plus d'un titre car il permet notamment d'apporter un regard extérieur critique sur les difficultés rencontrées concrètement par nos concitoyens.

    Dans son rapport, le Médiateur souligne ainsi l'absence de toute mesure coercitive efficace dans le cadre de la mise en conformité des conventions de séjour des maisons de repos en cas de suspension.

    Alors qu'auparavant l'INAMI interrompait son intervention financière durant la mesure de suspension adoptée par les services de la Région wallonne, ,l'INAMI considère aujourd'hui que la maison de repos soumise à la mesure de suspension est toujours agréée et par conséquent subventionnable.

    Monsieur le Ministre peut-il me dire s'il a pu prendre des contacts à ce sujet avec la Ministre fédérale de la Santé ? Se dirige-t-on à nouveau vers des mesures plus coercitives en cas de suspension de l'agrément ?
  • Réponse du 10/09/2008
    • de DONFUT Didier

    Comme le fait justement remarquer le Médiateur de la Région wallonne dans son dernier rapport, la mesure de suspension du titre de fonctionnement qui peut être exercée à l'encontre d'un gestionnaire de maison de repos n'a pas de conséquence financière pour ce gestionnaire. Effectivement, l'établissement en cause continue à recevoir les forfaits INAMI, lesquels forfaits sont destinés au financement du personnel de soins.

    L'INAMI considère que ce n'est que dans le cas d'un retrait du titre de fonctionnement, c'est à dire une décision qui conduit à la fermeture de l'établissement, que les forfaits ne sont plus octroyés.

    Afin de pouvoir disposer d'un moyen de pression dans ce type de situation, il est envisagé de modifier le décret afin d'instaurer un système d'amendes administratives.