Polyhandicapés - Rapport du Médiateur - Manque de places.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 162 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 30/06/2008

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DONFUT Didier, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le Médiateur de la Région wallonne vient de rendre public son rapport annuel 2006-2007. Ce rapport est intéressant à plus d'un titre car il permet notamment d'apporter un regard extérieur critique sur les difficultés rencontrées concrètement par nos concitoyens.
  
  Ainsi, dans son rapport, le Médiateur met une nouvelle fois en exergue la problématique de l'accueil et de l'hébergement des personnes polyhandicapées. Le nombre de places est largement insuffisant et les délais d'attente dépassent les limites du raisonnable.
  
  Diverses mesures ont pu être prises en vue de créer 50 places d'accueil de jour dans le Hainaut occidental ainsi qu'à Liège. Le Médiateur se montre néanmoins critique sur certains aspects de cette initiative.
  
  Quelles sont les garanties apportées par Monsieur le Ministre afin d'être certain que ces nouvelles places bénéficieront bien aux personnes polyhandicapées ? De nouvelles places seront-elles créées ? Quels sont les arrondissements considérés comme prioritaires par manque de places disponibles ?

• Réponse du 01/08/2008

  • de DONFUT Didier
  
  J'ai pris connaissance avec attention du rapport du Médiateur de la Région wallonne. Les remarques et recommandations, toujours constructives, du Médiateur permettent indéniablement de faire progresser les réglementations et les pratiques de l'Administration au bénéfice de citoyens.
  
  Je souhaite d'emblée souligner que l'essentiel des réclamations introduites auprès du Médiateur se rapportent aux aides individuelles. Sur les 2.567 dossiers de réclamation introduits, 42 soit 1,63 % concernent directement l'intégration des personnes handicapées et majoritairement les aides matérielles.
  
  Ces 42 dossiers individuels représentent 0,19 % du nombre total de demandeurs d'une aide auprès de l'AWIPH.
  
  Par ailleurs, le Médiateur a insisté sur la volonté très claire de l'AWIPH de collaborer avec ses services et d'être encore plus à l'écoute des problèmes rencontrés par les réclamants, ceci mérite à nouveau d'être relevé.
  
  En ce qui concerne la problématique que l’honorable Membre évoque dans sa question, il trouvera ci-dessous des éléments de réponse.
  
  Répondre aux besoins et attentes des personnes handicapées ne peut s'envisager au travers d'une « simple » levée du moratoire. C'est ainsi que le Gouvernement a pris une série d'initiatives en la matière. Je pense en particulier, et Monsieur le Médiateur y fait d'ailleurs référence, au processus de transformation des services d'accueil de jour pour jeunes et aux conventions dites nominatives. Ceci a permis une modification de la structure du secteur et donc la création d'un nombre considérable de places pour adultes.
  
  Depuis l'entrée en vigueur du dispositif des conventions nominatives, environ 230 places supplémentaires ont été créées.
  
  Par ailleurs, dans le cadre des budgets 2007 et 2008 de l'AWIPH des moyens ont été prévus afin de lever partiellement le moratoire. Celle-ci s'est concrétisée par la modification, le 20 septembre 2007, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.
  
  Sur base des moyens budgétaires dégagés en 2007, 36 places en service résidentiel et 50 places d'accueil de jour pour adultes ont été créées.
  
  Une centaine de places en service résidentiel pour adultes devraient à nouveau être créées en 2008.
  
  Monsieur le Médiateur se réjouit d'ailleurs de cette levée du moratoire. Le Médiateur et souligne que cette intéressante initiative ne pourra atteindre son objectif que si les places créées sont effectivement attribuées à des personnes lourdement handicapées, et qui plus est, inscrites sur la liste des demandes prioritaires.
  
  A cet égard, je souligne que tel a bien été le cas. En effet, les 50 places d'accueil de jour créées ont été attribuées sur bases des listes d'attente et après que l'AWIPH ait pris contact avec les personnes handicapées et leur famille et non en fonction des « simples» demandes d'extension d'agrément des services.
  
  Si des marges budgétaires devaient à l'avenir permettre créer de nouvelles places, il est évident que celles-ci devront être réservées à des zones qui s'avéreraient déficitaires mais également en fonction de besoins non rencontrés.
  
  Enfin, il existe en Région wallonne une trentaine de services agréés et non subventionnés qui organisent des activités pour les personnes handicapées. La capacité de prise en charge de ces services représente environ 350 places. Des moyens budgétaires ont été dégagés en leur faveur afin d'amorcer leur subventionnement. Il est évident qu'à termes, ces services devraient « rejoindre» le secteur agréé et subventionné. Vu toutefois l'ampleur des moyens à dégager, ceci ne peut s'envisager que de manière progressive.