Echelles de traitement des commissaires de police - Hiérarchie des traitements des titulaires de grades légaux.
- Session : 2000-2001
- Année : 2001
- N° : 52 (2000-2001) 1
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Question écrite du 06/09/2001
- de BERTOUILLE Chantal
- à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Moniteur belge du 18 juillet 2001 a publié un arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale.
Sur la base de cet arrêté, les nouvelles échelles de traitement des commissaires de police sont donc entrées en vigueur avec effets au 1er avril 2001.
Dans l'organisation communale, telle qu'elle existait en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, une hiérarchie des traitements a toujours été respectée. Le secrétaire communal était le premier fonctionnaire communal en matière d'échelle de traitement et, généralement, le receveur communal et le commissaire de police en chef ou le commissaire de police unique bénéficiaient d'une échelle de traitement fixée en pourcentage du traitement du secrétaire communal.
Les dispositions entrées en vigueur le 1er avril 2001, en application de l'arrêté royal du 25 juin 2001 précité, ne viennent-elles pas rompre cette hiérarchie ?
Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas, en conséquence, que les échelles de traitement, si cette hiérarchie n'est pas respectée, des secrétaires communaux et des receveurs communaux devraient être revues avec effets au 1er avril 2001 ?
Une telle revalorisation ne s'inscrit-elle pas dans le suivi de la revalorisation des traitements des mandataires communaux ? Une telle revalorisation entraînerait également une revalorisation des traitements en ce qui concerne les secrétaires et receveurs des CPAS.
Réponse du 28/01/2002
- de MICHEL Charles
La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Celle-ci compare la situation financière du secrétaire communal avec, d'une part, celle des responsables de la nouvelle police locale et, d'autre part, celle des mandataires locaux pour aboutir à la question de l'opportunité d'une revalorisation barémique des grades légaux.
La notion de hiérarchie évoquée dans la question ne me paraît pas, ou plus, adéquate. Il s'agit en effet de situations non comparables puisqu'il s'agit soit de traitements de fonctionnaires relevant d'une entité distincte de la commune, soit de traitements d'élus.
Je prends néanmoins bonne note de la question posée tout en relevant que les traitements des grades légaux résultent d'une modification de la loi communale, intervenue en 1994, suite, notamment, à une réforme de la fonction pour laquelle la Région wallonne est devenue compétente depuis le 1er janvier 2002 suite à la régionalisation de la nouvelle loi communale.
De plus, j'informe l'honorable Membre qu'une révision de la circulaire du 9 mars 1995 relative au statut pécuniaire de certains titulaires d'un grade dit légal a été débattue au Comité C en novembre 2001. L'objectif est , dans l'attente d'une refonte des principes légaux liés à cette fonction, de permettre aux communes de choisir l'amplitude de l'échelle de traitement dans le respect de l'article 30 de la nouvelle loi communale: c'est-à-dire ni supérieure à 26 ans, ni inférieure à 15 ans, et cela, conformément aux remarques du Conseil d'Etat en la matière.