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Provinces et communes de la Région wallonne - Valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et octroi d’allocations relatives à des travaux spécifiques.

  • Session : 2000-2001
  • Année : 2001
  • N° : 54 (2000-2001) 1

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  • Question écrite du 06/09/2001
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le Moniteur belge du 13 juillet 2001 a publié l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.

    Cet arrêté a été adopté sur la proposition de Monsieur le Ministre.

    Chacun se réjouira de constater qu'enfin, un texte unique s'appliquera pour des prestations irrégulières, des prestations de garde et de rappel et concernant les allocations relatives à des travaux spécifiques pour l'ensemble de l'administration de la Région wallonne, ce qui a permis à Monsieur le Ministre, dans le cadre de la simplification administrative, d'abroger soixante-six dispositions réglementaires.

    Dans un souci de simplification administrative, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il y a lieu, dans une disposition réglementaire ou administrative, d'adopter une règle qui, tout en respectant l'autonomie provinciale et communale, permettrait une application beaucoup plus simple des règles en vigueur pour ce qui concerne ces matières dans les provinces et les communes de la Région wallonne ?

    Quelles sont actuellement les règles qui, dans le cadre de la tutelle, pour ces matières, doivent être respectées dans les provinces et les communes de la Région wallonne ?
  • Réponse du 31/01/2002
    • de MICHEL Charles

    La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    En matière d'allocations, le contenu des arrêtés royaux adoptés parfois depuis longtemps a perdu, en ce qui concerne les communes, force obligatoire suite à l'entrée en vigueur de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

    Cette loi a abrogé la compétence conférée au Roi par l'article 145 de la loi communale d'arrêter des dispositions générales en matière de statut du personnel. Cela n'empêche que ces arrêtés restent une indication pour l'autorité de tutelle, dans son appréciation du respect de l'intérêt général ou régional.

    Dans ce cadre, et vu la réflexion générale devant être menée suite à la régionalisation de certaines matières fédérales, une actualisation de ces normes se doit d'être effectuée dans un souci de modernisation, clarification, simplification et uniformisation.

    Cette modernisation pourra, comme le suggère l'honorable Membre, se référer aux normes adoptées par la Région wallonne pour son personnel, concrétisées par l'arrêté du 14 juin 2001.

    Le Comité C se réunira en ce début d'année pour débattre de ce sujet.