Le top 10 des manquements en matière de sécurité et de santé.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 544 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 01/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lorsqu’on parle de logement, on doit aussi parler de la salubrité et de la sécurité du logement.
  
  La presse publie le top 10 en ce qui concerne les manquements en la matière :
  
  - pas de détecteur incendie;
  - installations électriques et de gaz dangereuses;
  - manque de ventilation des locaux;
  - points de chauffage et de chauffe-eau non entretenus;
  - cheminées utilises non ramonées;
  - instabilité d’un élément de façade, de corniche ou de toiture voir du bâtiment entier;
  - humidité et moisissures;
  - mérule;
  - présence de monoxyde de carbone;
  - radon, amiante, plomb, …
  
  Au vu des demandes de primes "réhabilitation" et des prêts accordés en faveur de travaux de réhabilitation, Monsieur le Ministre peut-il confirmer ce que la presse publie ?
  
  Dans l’affirmative, il va falloir – en tout cas en partie – intégrer certains éléments dans la manière dont l'article 3, dernier alinéa, doit être interprété.

• Réponse du 29/07/2008

  • de ANTOINE André
  
  La prime à la réhabilitation n'est sans doute pas le meilleur indicateur possible des manquements en matière de salubrité et de sécurité des logements. Il faut tout d'abord préciser que, par définition, si un logement fait l'objet d'une demande de prime, c'est qu'il présente des problèmes de salubrité. En se basant uniquement sur les dossiers de prime introduits, on devrait donc conclure que 100 % des logements sont insalubres.
  
  A l’inverse, si l'on se référait aux dossiers de prime clôturés, après exécution des travaux, on aurait un effet totalement opposé.
  
  Il faut aussi savoir que les dossiers de prime à la réhabilitation peuvent reprendre des travaux tantôt obligatoires, tantôt facultatifs. Pour les dossiers introduits par des propriétaires occupants, ce sont essentiellement les deux niveaux de priorité des travaux qui interviennent à ce sujet (un ouvrage de priorité 2 ne peut être pris en compte que si tous les travaux de priorité 1 nécessaires sont réalisés). Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, la règle est différente puisque quasi tous les travaux repris dans la liste de l'arrêté ministériel du 22 février 1999, nécessaires en fonction de l'état du logement, doivent obligatoirement être exécutés.
  
  J'ajouterai encore que certains des dix problèmes évoqués par l'honorable Membre ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre d'une prime à la réhabilitation. C'est le cas par exemple des problèmes résultant d'un manque d'entretien (point de chauffage et chauffe-eau non entretenu, cheminées non ramonées). C'est le cas également de l'absence de détecteurs d'incendie, qui ne figure pas parmi les critères de salubrité visés à l'article 3 du Code mais qui fait l'objet d'une disposition spécifique insérée à l'article 4bis. Il faut toutefois savoir à propos des détecteurs que, si leur placement ne peut pas être subsidié, les demandes de prime à la réhabilitation ne sont liquidées que si et seulement si des détecteurs en nombre suffisant et correctement positionnés sont installés.
  
  Pour connaître des statistiques précises sur les manquements en matière de salubrité et de sécurité des logements, c'est vers les conclusions de l'enquête sur la qualité de l'habitat, publiée l'année dernière, qu'il faut se tourner. Et je sais qu'il s'agit là l'un des livres de chevet de l'honorable Membre.