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AIS non agréées.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 545 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 01/07/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le propriétaire qui met son logement à la disposition d’une AIS agréé pourra bénéficier d’une exonération du précompte immobilier.

    Le propriétaire qui met son logement à la disposition d’une asbl assurant la fonction d’AIS mais n’étant pas agréée, ne pourra pas profiter de cette exonération.

    Ce constat est-il confirmé par Monsieur le Ministre ?

    Combien y a-t-il d'asbl assurant la fonction mais n’étant pas agréées ? Dans quelles communes se trouvent-elles ? Que faire pour corriger cette « discrimination fiscale » ?
  • Réponse du 29/07/2008
    • de ANTOINE André

    L'article 225 du CIR stipule que le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral mais que ce taux est ramené à 0 % pour les habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont prises en location ou en gestion par un opérateur immobilier en application du code wallon du logement, notamment les AIS et APL.

    Le Fonds du logement wallon traite les demandes d'agrément des associations sans but lucratif, en tant qu'agences immobilières sociales ou qu'associations de promotion du logement, pour me les soumettre. A ce jour, 22 asbl sont agréées en tant qu'AIS et 13 en tant qu'APL.

    Dans ce cadre, le Fonds ne dispose pas d'information concernant les asbl qui poursuivraient les mêmes missions sans avoir fait une demande d'agrément spécifique.

    A ce jour, il y a une nouvelle demande d'agrément qui m'a été soumise: celle devant couvrir 12 communes de la région de Huy. Je viens d'accorder l'agrément à cette nouvelle AIS, avec pour date d'entrée en vigueur, le 1er août 2008.

    Si des asbl poursuivent des objectifs analogues, elles ont intérêt à examiner les conditions d'agrément, fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004, et à apprécier si, réunissant potentiellement celles-ci, elles n'ont pas un intérêt évident à solliciter l'agrément: soit comme AIS, soit comme APL.