Attribution d'un logement social

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 546 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 01/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La faculté d’appliquer le règlement des points se heurte à l’impossibilité de les gérer selon qu’on est ou non une société de référence - la société de référence étant celle qui gère la candidature pour elle-même et pour les autres sociétés.
  
  Cela peut poser des difficultés sur le plan de l’équité du traitement des demandes.
  
  En effet, c’est la société de référence qui dispose de l’ensemble des données. Les autres sociétés doivent faire une confiance presqu'aveugle en matière du nombre de points accordés au candidat-locataire prioritaire. Elles n’ont pas le moyen de vérifier en temps utile si l’encodage des données et l’attribution des points de priorité ont été fait de la même manière que chez elles.
  
  Comment réagir si l’encodage dans la société de référence s’est fait selon des lignes de conduite autrement appliquées que dans la société qui se voit obligé d’attribuer un logement au candidat-locataire prioritaire ?

• Réponse du 29/08/2008

  • de ANTOINE André
  
  La mise en œuvre de la candidature unique au logement social implique une certaine forme de collaboration entre toutes les sociétés de logement de service public.
  
  Chaque société est en effet susceptible d'attribuer un logement sur la base d'informations recueillies par une société tierce, choisie comme société de référence par un candidat locataire.
  
  L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 ne dit pas autre chose en affirmant que « la société qui attribue le logement se fonde sur l'analyse des documents effectuée par la société qui a reçu le formulaire unique de candidature. »
  
  L'article 3 du même arrêté prévoit par ailleurs que le ménage candidat répond aux conditions de revenus et patrimoniales lors de l'introduction de la candidature et de son renouvellement - ce dont la société de référence doit s'assurer, mais aussi lors de l'attribution.
  
  Il se peut en effet que des modifications, parfois substantielles interviennent tant en matière de revenus ou de patrimoine que dans la situation sociale du ménage demandeur entre le dépôt de la candidature ou son renouvellement et l'attribution, laquelle peut survenir à n'importe quel moment de l'année.
  
  En pratique, l'attribution de logement est donc toujours décidée sous réserve de vérification, par les services de la société attributaire, de l'exactitude et de l'actualité des éléments substantiels du dossier de candidature, notamment quant aux points de priorité.
  
  Cette vérification, indispensable pour les raisons que je viens d'évoquer, permet également de déceler, le cas échéant, l'une ou l'autre divergence d'interprétation entre slsp, notamment quant à l'octroi de priorités. A cet égard, la Société wallonne du logement, qui coordonne le développement des différents logiciels informatiques, s'atèle par ailleurs à rédiger des instructions qui permettront de faire converger au mieux les procédures dès le prochain renouvellement.
  
  Tenant compte des conclusions d'un groupe de travail que j'ai réuni relativement à l'application du nouveau régime locatif, j'ai proposé au Gouvernement de modifier l'arrêté du 6 septembre 2007, notamment pour permettre à toute slsp de faire compléter le dossier par la société de référence si des manquements sont constatés. Il s'agit, en effet, de responsabiliser la société.
  
  Rappelons enfin que la Chambre de recours est habilitée à trancher dans le cas où un candidat s'estimerait lésé par le traitement de sa demande.