Le formulaire unique entraînerait des pertes de recettes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 547 (2007-2008) 1
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Question écrite du 01/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Plusieurs gestionnaires de SLSP me font part de leurs doléances par rapport à différents effets négatifs du formulaire unique. Une de ces doléances est que le formulaire unique leur ferait perdre des recettes. Je m’explique !
Lorsqu’une SLSP doit accorder un logement à un candidat-locataire venant du ressort d’une autre SLSP, il arrive fréquemment que celui-ci refuse le logement pour différentes raisons (que je ne vais ni commenter ni lister dans le cadre de cette question).
Au prochain comité d’attribution, la SLSP doit accorder le logement à un autre candidat-locataire devenu prioritaire entre-temps. Lui aussi peut refuser le logement proposé.
La SLSP peut-elle, lors de sa première attribution du logement, le proposer à plusieurs candidats en fonction de leur ordre de priorité ? Ou doit-elle le proposer au candidat-locataire devenu prioritaire entre-temps ? La première hypothèse permettrait de gagner du temps, la deuxième de mieux respecter la philosophie du système d’attribution des points et du logement.
Il s’agit ici d’un scénario rencontré par de nombreuses SLSP et rencontré assez régulièrement.
Scénario qui fait perdre des recettes locatives puisque entre la libération du logement et la novelle occupation, des mois peuvent se dérouler.
Cette problématique a-t-elle déjà été exposée à Monsieur le Ministre par la SWL ou par les SLSP ? Est-ce un problème fréquemment rencontré ? Quel est le détail de l’impact de ce phénomène en termes de recettes locatives ? La Région wallonne va-t-elle prévoir une compensation ?
Réponse du 29/08/2008
- de ANTOINE André
L'introduction de la candidature unique impose aux sociétés de logement de service public quelques adaptations de leur mode de fonctionnement.
La problématique que l'honorable Membre soulève est davantage liée à la question des refus de logement par les candidats qui les ont sollicités qu'à la procédure de candidature unique en tant que telle.
Il est vrai que les nouvelles dispositions en matière d'attributions de logement, qui visent à accorder un logement aux candidats qui en ont le plus besoin, ne permettent plus au candidat de poser des choix abusivement sélectifs quant au logement souhaité. Cette nouvelle orientation doit sans doute encore être assimilée par les demandeurs et l'effet pervers que l'honorable Membre souligne devrait plus que probablement s'estomper.
Cela dit, un récent arrêté ministériel fixe à 7 jours le délai imparti au candidat pour accepter le logement. Passé ce délai, le candidat sera réputé avoir refusé le logement, lequel pourra être proposé à un autre candidat. Cette mesure devrait garantir le respect des légitimes intérêts du candidat comme de la société locale.
Pour d'évidentes raisons pratiques, il reste enfin toujours conseillé aux comités d'attribution de désigner, pour chaque logement vacant, un attributaire ainsi que des candidats « réservistes» appelés successivement si le logement venait à être refusé.
La situation pourrait être réévaluée lors de la séance suivante du comité d'attribution, en fonction de la liste actualisée des candidats, si aucun candidat n'a accepté le logement dans l'intervalle.