Le Ministre Dewael et Monsieur le Ministre ne se parlent pas.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 325 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 01/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Notre ex-collègue Jl. Crucke a soulevé un lièvre en Commission de l’Intérieur à la Chambre : les Ministre Dewael et Courard ne se parlent pas !
  
  Le Ministre Dewael annonçait vouloir refusionner certaines zones de police non rentables et qui manquent cruellement de moyens.
  
  M. Crucke se demande si le Ministre fédéral est ou n’est pas au courant sur le refinancement des bâtiments de la police par la Région wallonne.
  
  En cas de fusion, se pose la question de savoir si certains bâtiments refinancés seront - à peine occupés - déjà trop petits.
  
  Il est donc urgent de se concerter entre Région wallonne et le niveau fédéral, sinon des montants risquent d’être gaspillés.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de me confirmer les propos du Ministre Dewael ? Puis-je également lui demander si la concertation existe ? Où en est-il en ce qui concerne le refinancement des bâtiments de police ?
  
  Et last but not least : ce refinancement peut-il aussi être accessible aux deux zones de police de langue allemande ?

• Réponse du 23/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  Mon département n'a aucune connaissance d'un projet fédéral concret au regard de la question évoquée par l'honorable Membre relativement à la fusion de certaines zones de police. La réponse apportée par mon département à la question parlementaire n° 330 de M. Bracaval développe plus ce point et j’invite l'honorable Membre à s'y référer.
  
  La mise en place effective des zones issues de la Réforme des polices date déjà du 1er janvier 2002. Toutefois, l’arrêté royal organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l’Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales n’a été publié qu’en novembre 2003.
  
  Ce n’est qu’à partir de ce moment que les zones de police ont pu disposer de toutes les données leur permettant de finaliser leur réflexion sur les infrastructures nécessaires à l’organisation de leur fonctionnement.
  
  En fonction des conditions de transfert des bâtiments fédéraux, beaucoup de zones ont ainsi mis en évidence la nécessité de rechercher de nouvelles infrastructures dont elles se sont attachées à définir l’ampleur. Elles se sont ensuite retournées vers la Région pour obtenir l’indispensable aide financière.
  
  En avril 2006, le Gouvernement wallon a admis le principe d’un financement alternatif de ces bâtiments dans une enveloppe budgétaire limitée. L’appel à projets pour ce financement a été lancé en avril 2007 et le choix des dossiers retenus pris par le Gouvernement wallon le 24 avril 2008. La notification de cette décision s’est faite le 20 mai 2008, une réunion plénière d’avant-projet doit se tenir dans les six mois de cette notification (éventuellement prorogés de six mois) et le dossier d’adjudication doit par la suite être transmis dans les six mois à dater de la réunion plénière (délai éventuellement prorogé de six nouveaux mois)
  
  Vu les besoins et le manque d’informations dont je dispose sur l’élargissement des zones, je ne peux que conseiller aux zones de police d’avancer dans l’étude des dossiers même si, dans la décision finale qui intervient au niveau du dossier d’adjudication, je veillerai à réexaminer la situation à la lumière d’éventuels nouveaux éléments.
  
  Il faut toutefois noter que l’augmentation de la taille d’une zone de police ne conduira pas à la réduction du personnel qu’il faudra de toute façon bien abriter. D’ailleurs dans des zones d’une certaine ampleur, rares sont celles qui regroupent l’entièreté des effectifs en un commissariat unique.
  
  Le financement alternatif n’est pas ouvert aux zones des Communes germanophones qui gèrent elles-mêmes la matière des programmes triennaux. Il est en effet prévu qu’il appartient au Ministre des Affaires intérieures de trouver dans son budget les moyens nécessaires au financement de ces nouvelles infrastructures.