Mythes et mensonges ?

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 326 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 01/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  A propos de la réforme du Fonds des communes, le MR dit tout et son contraire. L’échéance électorale approche et avec cette date la volonté de noircir à tout prix cette réforme.
  
  253 communes seront concernées. On dit que ce sera le cas pour 20 ans.
  
  Le MR dit que l’acceptation de cette réforme équivaut à encourager la rage taxatoire au niveau de l’IPP et des centimes additionnels au précompte immobilier sur le plan communal. Celui qui taxe le plus, bénéficiera plus du Fonds.
  
  Le MR prétend que le Fonds équivaut à une prime à la mauvaise gestion.
  
  Le MR de la province de Liège prétend que les communes liégeoises seront défavorisées par rapport à celles de Hainaut et de Luxembourg. C’est le critère de la densité de population qui privilégierait ces dernières. Hors la ville de Liège, 32 communes sur 74 percevront moins à terme.
  
  Sur le plan local, personne ne sait plus à quel sein se vouer. C’est la polémique politicienne tuant tout débat constructif sur des dossiers concrets.
  
  Je demande dès lors à Monsieur le Ministre, d’objectiver le débat et de calmer les polémiques politiciennes en publiant dans sa réponse à la présente un tableau comparatif pour l’ensemble des communes de la province de Liège, reprenant le montant de l’intervention du Fonds en 2008 et en 2009, en fonction des critères actuels et en fonction des nouveaux critères (et, s’il est possible, la contribution de chaque critère dans l’intervention globale).

• Réponse du 29/07/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question écrite de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention ..
  
  L'impôt des personnes physiques et le précompte immobilier ont un impact sur la répartition du Fonds des communes. Ainsi, la dotation péréquation fiscale ne bénéficie qu'aux communes dont le rendement des ces impôts est inférieur à la moyenne régionalement. La dotation externalités dépend, au premier chef, du nombre d'habitants. Toutefois, les dotations par commune sont déterminées sur base, notamment, des taux votés par les communes
  
  Lier la politique fiscale communale à la répartition annuelle du Fonds des communes n'est pas neuf. En effet, je rappelle que le précédent mécanisme de répartition du Fonds des communes, d'une part, pouvait inciter les communes à privilégier le recours à la fiscalité purement locale et à la fiscalité additionnelle au précompte immobilier dans le cadre du calcul du quotient fiscal utilisé pour la répartition de la dotation principale et, d'autre part, liait la répartition de la tranche pauvreté de la dotation spécifique aux taux votés par les communes pour les taxes communales additionnelles à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier
  
  Pour ma part, je considère que c'est un moyen de responsabiliser les mandataires locaux dans la gestion de leur commune. Ainsi, il n'est pas normal qu'à niveau équivalent de pauvreté de la population, deux communes puissent disposer d'une même dotation au Fonds des communes alors qu'une des deux est obligée de pratiquer des taux élevés de fiscalité car elle ne dispose pas d'autres recettes contrairement à l'autre.
  
  Doit-on en conclure comme certains Députés le font que le Gouvernement wallon incite les communes à la rage taxatoire ? Je ne le crois pas car, généralement, les communes augmentent leur pression fiscale lorsqu'elles en ont réellement besoin. De plus, et surtout, l'impact d'une hausse de la fiscalité a un impact marginal sur la dotation communale au Fonds des communes.
  
  En ce qui concerne le critère densité de population, il profite essentiellement aux communes ayant une faible densité de population c'est-à-dire des communes comptant une faible population sur un territoire étendu. Les communes qui profitent le plus de cette dotation proviennent des provinces de Luxembourg, de Namur et de Liège.
  
  Enfin, l'honorable Membre trouvera ci-joint deux tableaux reprenant, pour les communes de la province de Liège, les simulations effectuées pour 2008 et 2009 et le gain par rapport à la dotation de référence tels que repris sur mon site Internet.