Nouvelle aide à la production de bioénergie.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 462 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 01/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Sur base de la proposition de Monsieur le Ministre faite au Gouvernement wallon, celui-ci décide d’introduire une nouvelle aide aux agriculteurs qui se lancent dans la production de bioénergie. C’est doublement louable parce que cela permet, d’une part, de répondre aux objectifs européens en la matière et, d’autre part, de réduire les quantités d’azote d’origine animale à épandre sur les prairies.
  
  En effet , les éléments suivants sont pris en considération pour le calcul de la subvention d’installation (cfr article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon en question) :
  
  - la quantité d’azote organique d’origine animale de chaque unité de production alimentant l’unité de biométhanisation agricole ; cette quantité sera déterminée à partir des données reprises sur la feuille de calcul du LS des unités de production de l’année de la demande de subvention;
  - le ratio attribué à chaque quantité d’azote organique produit par catégorie d’animal exprimant la valeur de l’effluent produit en rapport à la valeur méthanogène de l’effluent d’un bovin.
  
  Le montant de la subvention est calculé en fonction des quantités d’azote produit par type d’animal et d’un ratio attribué aux quantités d’azote produit par chaque catégorie d’animal – sans pour autant dépasser le maximum de 150.000 euros.
  
  Je ne peux que féliciter Monsieur le Ministre de la mesure prise.
  
  La question que je souhaite poser à Monsieur le Ministre est celle de savoir si une concertation a eu lieu avec l’autorité fédérale afin d’éviter que celle-ci ne vienne taxer la prime accordée par la Région wallonne. Autrement, le bénéficiaire - s’il risque de devoir « rembourser » une grande partie de l’aide qui lui est accordée pour un projet de - aura probablement moins envie de s’y lancer, vu que le calcul de rentabilité doit alors être fait autrement.

• Réponse du 17/07/2008

  • de LUTGEN Benoît
  
  La question de l'exonération de la subvention créée par l'avant-projet d’arrêté du gouvernement wallon relatif à la biométhanisation agricole n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable.
  
  La subvention sera liquidée en trois phases à savoir :
  
  - 40% sur présentation de l’octroi du permis unique ;
  - 40 % sur présentation du procès verbal de réception des travaux ;
  - le solde sur présentation des formulaires de calcul des certificats verts octroyés par la CWAPE détaillant une année complète de production d’électricité verte.
  
  L'aide sera donc étalée sur deux années environ.
  
  Dans le cadre de la déclaration fiscale, elle sera taxée à hauteur de 16.5 % comme toutes aides ou primes versées par la Région wallonne. L'honorable Membre sait que je déplore cette situation et que je ne manque jamais de le rappeler au Ministre des Finances.
  
  Cependant, comme toutes subventions en capital, la prime bénéficiera da la taxation étalée. De plus, ce régime d’étalement est également prévu pour les sociétés créées aux fins des projets concernés.