Code forestier.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 464 (2007-2008) 1
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Question écrite du 01/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le Code n’est pas encore voté et déjà nous entendons les critiques des amateurs des sports moteurs ou celles de l’UVCW. Cette dernière tire la sonnette d’alarme parce que le Code nouveau prévoit de mettre 3 % des forêts de feuillus en réserve naturelle.
Il me semble que la biodiversité doit être protégée. Nous mettons tout en œuvre pour sauvegarder notre patrimoine culturel et c’est bien ainsi. Je pense que nous devons protéger de la même manière notre patrimoine naturel.
D’un autre côté, je comprends l’argument des communes qui craignent d’encaisser des pertes au niveau des recettes générées par la vente de bois. Craintes par ailleurs relayées par les acheteurs de bois et le secteur de la transformation.
Une piste de réflexion qui pourrait rencontrer à la fois l’objectif de la biodiversité et l’objectif économique (et touristique) et climatique (énergétique) de la production de feuillus et de résineux : n’est-il pas envisageable d’étendre progressivement les zones forestières inscrites au plan de secteur et de réserver ces extensions à la plantation d’un mixte de feuillus et de résineux de façon à augmenter à la fois la production annuelle du bois wallon et le niveau de protection des biotopes (habitats) forestiers ?
N’est-il pas temps de repenser les plans de secteur dans l’objectif de rééquilibrer les différents rôles que doivent jouer chacune des zones qui y sont inscrites ?
Réponse du 23/07/2008
- de LUTGEN Benoît
En ce qui concerne la mise en réserve intégrale de 3 % en forêts feuillues, je rappelle à l'honorable Membre que cette mesure ne concerne que les propriétés de plus de 100 hectares.
A l’échelle de la Région wallonne, cette mesure n’aura aucune influence significative sur la production forestière. Les statistiques, sur base de « l’inventaire permanent », nous indiquent que, pour les forêts feuillues publiques :
- 3,13 % de la surface est inexploitable (tourbières ou pentes supérieures à 30 degrés) ;
- 4,8 % de la surface est très difficilement exploitable (pentes entre 25 et 30 degrés ou sols hydromorphes à mauvais drainage (drainage e, f, g, de la carte des sols).
Les propriétaires pourront donc rechercher les zones de réserves intégrales dans des parcelles peu productives, à savoir dans les pentes, le long des cours d’eau, dans les zones humides, en bord de sources, dans des incultes, etc. La mise en place de ces réserves pourra se faire par petites cellules.
En ce qui concerne l’extension des forêts, je rappelle à l'honorable Membre qu’avec la législation actuelle (CWATUP), il est toujours possible de boiser, hors des zones forestières, moyennant la demande d’un permis d’urbanisme.
Quant à la proposition de l'honorable Membre de repenser les plans de secteurs, elle doit s’analyser de façon globale avec mon Collègue compétent en matière de Développement territorial.