L’avis de la Cour des Comptes faisant état d’une erreur dans le calcul de la part de l’IPP attribuée à la Région.

• Session : 1999-2000
• Année : 2000
• N° : 6 (1999-2000) 1

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• Question écrite du 29/05/2000

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics
  
  

• Réponse du 30/06/2000

  • de DAERDEN Michel