Ulmodrome

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 554 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 03/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Trop de règles tuent la règle. Par analogie, je dirais vouloir tout réglementer à l’excès tue l’esprit d’initiative – que ce soit dans le domaine du privé, du professionnel ou du public.
  
  Il me semble que nous devons rétablir un certain équilibre entre ce qui est déclaré être d’intérêt collectif (trop souvent sans vérification effective si c’est effectivement d’intérêt public) et ce qui est d’intérêt particulier (touchant la liberté de chacun).
  
  Et nous devons veiller à ce que nos communications n’allument pas de feux qui auraient pu être évités.
  
  Sans pouvoir juger quant au fonds la décision de Monsieur le Ministre prise à l’égard de l’ulmodrome, une lettre ouverte est envoyée pour information (et suppose qu’elle est aussi envoyée à d’autres parlementaires). Cette lettre suscite plusieurs questions de fonds qui dépassent le dossier concerné. Elle me servira donc d’exemple pour illustrer mes propos. Que Monsieur le Ministre me permette de la reproduire in extenso :
  
  
  " Lettre ouverte au Ministre André Antoine – le 30 juin 2008
  
  Monsieur Le Ministre,
  
  La sanction, de mise à pied des 200 pilotes de l’ulmodrome de Liernu, et la mise à l’arrêt forcée de 4 entreprises et 15 personnes, qui y travaillent, nous choque. L’interdiction d’exploiter la base ULM de Liernu, découle directement de votre refus de Permis Unique, pour un simple « détail urbanistique », par ailleurs contesté (la démolition d’un chalet en bois).
  
  Vous motivez votre refus, malgré tous les avis environnementaux entièrement favorables à l’exploitation de l’ulmodrome, par l’existence du « club-house » litigieux qui justifie, selon vous, votre refus, pour la totalité du site. Votre décision, et la sanction qui en découle aujourd’hui, n’est-elle pas disproportionnée à la faute prétendument commise ? Les conséquences économiques de votre décision sont, quant à elles, immédiates et dramatiques.
  
  Votre refus de prolongation d’exploitation, a ouvert la porte à quelques riverains, pour entamer des démarches, contre l’ulmodrome, en faisant stopper son exploitation. Etait-ce là votre désir profond, alors que des recours en Justice urgents, sont à l’instruction ?
  
  Nous espérons que vous mesurez bien, les conséquences économiques graves, et immédiates qui planent sur les 4 entreprises, qui travaillent sur l’ulmodrome depuis 20 ans (investissement des bâtiments et des appareils, emplois, clientèle perdue, etc …) … Que vous mesurez bien, que 200 pilotes et 80 appareils sont cloués au sol, par votre seul refus.
  
  Nous pouvons pourtant vous affirmer que, depuis 1988, l’ulmodrome de Liernu est installé en plein respect du voisinage, et qu’il est absurde de systématiquement « donner raison », à quelques rares plaignants extrémistes. Les ulmistes de Liernu (toutes disciplines confondues) sont des pilotes respectueux et bien intégrés dans la vie collective locale. Nous pouvons vous affirmer que la toute grande majorité des habitants de Grand-Leez et Liernu approuve l’activité, et la trouve sympathique.
  
  Veuillez mesurer notre écoeurement devant une situation, sans plus aucun bon sens commun.
  Les escalades verbales sont inutiles, ne faudrait-il pas plutôt travailler aux « solutions » ?
  
  Tous les terrains ULM de Belgique sont en zone agricole et les décrets wallons y permettent leurs installations, pour autant qu’en cas d’arrêt d’activité, l’affectation du sol puisse être remise en pristin état. L’ulmodrome de Liernu respecte parfaitement ces règles.
  
  Nous savons tous, qu’un PCAD est en cours à la commune d’Eghezée pour pérenniser l’implantation. Nous savons que cette procédure de modification de plan de secteur prend du temps. Votre refus d’aujourd’hui, devait-il sanctionner ses premiers pas ? Le Permis Unique n’avait-il pas été accordé, pour justement donner le temps à cette procédure ?
  
  C’est pourquoi, nous vous demandons d’envisager, dès demain, des solutions de bon sens, entre personnes de bonne volonté, qui permettraient un déblocage immédiat, de cette situation, des plus absurde et surréaliste. Le but n’est, bien évidemment pas, d’interdire à 200 pilotes de voler, ni de mettre en faillites quatre entreprises dans les tous prochains jours. C’est pourtant, en pratique, ce qui se passe aujourd’hui.
  
  Vous demandez, à tous les wallons, de s’investir à redresser la région …. Vous poussez au succès du Plan Marshall, … mais par ailleurs, vous tirez dans le dos des entreprises qui travaillent et investissent, sans le moindre subside, sur l’ulmodrome ……C’est à ne plus rien y comprendre !
  
  Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, nos salutations distinguées
  
  Les soussignés, visiteurs, riverains, et pilotes. ».
  
  Voici quelques questions que cette lettre suscite.
  
  La pratique de l’ULM étant par définition une activité récréative en plein air, il me semble qu’elle n’est pas contradictoire avec la destination d’une zone agricole (cfr. article 35 du CWATUP). Plus nous densifierons les zones d’habitat, plus nous devrons accepter de donner une nouvelle destination des zones agricoles et forestières en repensant les notions d’activité récréative autorisée dans ces zones. Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse ?
  
  Il paraît que quelques riverains s’y opposent tandis qu’une grande majorité ne s’y oppose pas. S’il est vrai que nous devons respecter la qualité de vie de chacun, la question se pose à partir de quand faut-il poser des limites à l’initiative des uns et des autres. C’est une question qui risque à terme de « déchirer » notre société en opposant les « initiateurs » aux « conservateurs ». Comment se préparer à rencontrer correctement les soucis des uns en matière de qualité de vie sans tomber dans le piège de devoir tout interdire (puisque dans bon nombre de cas pareils, il y aura toujours l’un ou l’autre qui s’opposera) ?

• Réponse du 09/09/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à la question posée par l'honorable Membre, j'ai l'honneur de lui apporter les précisions suivantes.
  
  Plusieurs Membres du Parlement m'ont transmis la lettre ouverte qui m'était adressée et dont l'honorable Membre reprend le contenu dans sa question.
  
  Par courrier daté du 7 juillet 2008, j'ai fourni à Monsieur Edouard Hansets, initiateur de la lettre ouverte, les éléments de réponse suivants :
  
  « Le 26 février 2001, la Cour d'appel de Liège a condamné définitivement Monsieur Hanse à la démolition de la buvette en bois, du bureau « magasin» de type container, du garage à ULM et d'annexe. La Cour d'appel a réservé à statuer sur les deux hangars principaux.
  
  Le permis d'urbanisme accordé le 6 octobre 2003 a été annulé en date du 21 décembre 2006 par le Conseil d'Etat pour vice de forme. En droit, le permis d'urbanisme est annulé rétroactivement si bien qu'iI est censé ne jamais avoir été accordé.
  
  Constatant que le carrousel administratif et judiciaire tourne essentiellement autour la notion d'«activité récréative de plein air» admissible en zone agricole selon des conditions strictes énoncées dans le C.W.A.T.U.P., je propose au Collège communal d'Eghezée, par courrier du 22 octobre 2007, d'élaborer un plan communal d'aménagement dérogatoire en vue d'inscrire le site en zone de loisirs et, partant, de pérenniser - si telle est du moins la volonté de la commune - la présence d'un ULModrome à Liernu.
  
  Le 17 mars 2008, j'ai dû refuser la demande de permis unique portant notamment sur la régularisation des bâtiments de l'ULModrome. En effet, je ne pouvais autoriser des constructions couvrant des bâtiments infractionnels condamnés par la Cour d'appel à être démolis. En d'autres termes, si j'avais délivré le permis unique sollicité, j'aurais empêché l'exécution d'une décision de justice. Cela n'est pas acceptable dans un Etat de droit.
  
  Enfin, depuis le 18 juin 2008, l'ULModrome de Liernu ne dispose plus de permis d'exploiter, ce dernier étant expiré.
  
  Je constate qu'à ce jour, le Collège communal d'Eghezée n'a pas encore entamé la procédure d'élaboration du plan communal d'aménagement dérogatoire. A telle enseigne que je m'interroge sur les intentions réelles des autorités communales: souhaitent-elles véritablement l'implantation de manière durable d'un ULModrome à Liernu ?
  
  Par courrier daté du 20 juin 2008, j'ai interrogé en ce sens Monsieur le bourgmestre de la commune d'Eghezée. J’invite l’honorable Membre à trouver copie de mon courrier en annexe à la présente.
  
  Il reste que les constructions et installations présentes sur le site de l'ULModrome ne sont toujours pas couvertes par permis d'urbanisme. Ces infractions sont actuellement soumises au Parquet chargé de l'instruction du dossier. ».
  
  Au-delà des aspects de réflexion portant sur le devenir de la zone agricole, il me revient en premier lieu, en tant que membre de l'Exécutif, de faire respecter les règles de droit applicables en Région wallonne.
  
  Aussi, bien que je ne sois pas opposé à l'évolution de la définition de la zone agricole - le récent décret du 22 mai 2008 y autorisant les modules de production d'électricité ou de chaleur en est une preuve, il convient cependant de préserver d'importants espaces ouverts vierges de toute urbanisation. Ce rôle est naturellement assigné aux zones agricoles dès lors qu'elles constituent les zones non urbanisables couvrant la plus large superficie en Région wallonne.
  
  Enfin, comme le soulève à juste titre l'honorable Membre, l'aménagement du territoire ne vise pas autre chose que le difficile équilibre, d'une part, entre les intérêts des bâtisseurs et les intérêts des riverains ainsi que, d'autre part, entre l'intérêt particulier et l'intérêt général. A cet effet, il est bon de rappeler que, selon l'article 1er du CWATUP, la Région est gestionnaire et garante de l'aménagement du territoire au travers, notamment, de la gestion qualitative du cadre de vie des citoyens et de l'utilisation parcimonieuse du sol.