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Câblerie d'Eupen - Gare SNCB à Lontzen.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 555 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 03/07/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Dans le Moniteur du 27 juin 2008 je lis :

    « Ministère de la Région wallonne,
    Aménagement du territoire
    Eupen. - Un arrêté ministériel du 21 mars 2008 arrête provisoirement le réaménagement du site n° SAR/VE138 dit "Câblerie d'Eupen" à Eupen.

    Lontzen. - Un arrêté ministériel du 5 mai 2008 arrête provisoirement le réaménagement du site n° SAR/VE36 dit "Gare SNCB Tivoli" à Lontzen (Herbesthal). ».

    Les deux sites sont donc reconnus comme SAR mais à titre provisoire.

    Monsieur le Ministre peut-il m’informer quant à la justification de la notion « arrête provisoirement le réaménagement » ?

    Des chantiers peuvent-ils être engagés sur cette base ?
  • Réponse du 23/07/2008
    • de ANTOINE André

    En réponse à sa question parlementaire, j'apporte à l’honorable Membre les informations suivantes.

    L'article 169 du Code wallon de l'aménagement du territoire stipule que le Gouvernement peut arrêter qu'un site, dont il fixe le périmètre, doit être réaménagé.

    Il notifie cet arrêté et le soumet pour avis aux propriétaires, à la CRAT et la CCATM si elle existe, au CWEDD (conseil wallon de l'environnement pour le développement durable) si le périmètre est accompagné d'un rapport sur les incidences environnementales, ainsi qu'à toute personne, instance ou service qu'il juge utile de consulter, ainsi qu'au Collège communal qui est tenu de procéder à une enquête publique d'une durée de quinze jours. Dans les soixante jours de la notification du premier arrêté, le Gouvernement arrête définitivement le périmètre.

    Ceci explique qu'il y ait une première décision qui arrête «provisoirement» et une seconde décision qui arrête « définitivement» le périmètre du SAR.

    Aucun chantier ne peut être entamé sur base de l'arrêté provisoire. En effet, c'est sur base de l'arrêté définitif que la convention régissant la subvention peut être soumise à l'approbation du Ministre et qu'il peut être procédé à l'engagement du budget. Or les travaux ne peuvent être entamés antérieurement, sous peine d'échapper à la subvention.