/

Dédommagement suite à un cas de peste porcine.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 468 (2007-2008) 1

3 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/07/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Depuis novembre 2002 la production de viande porcine située à l’Est de la Région wallonne est concernée par la problématique d’avoir subi des dommages suite au cas de peste porcine constaté à l’époque.

    Conformément aux dispositifs et déclarations, les producteurs ont introduits des demandes de dédommagement auprès de la DGA.

    Depuis lors, un arrêté du Gouvernement wallon instaurant une aide directe en faveur des exploitants agricoles dans le secteur porcin a été préparée. Mais rien n’est fait au point de vue dédommagement, voire des versements concrets.

    Depuis novembre 2002, les agriculteurs touchés attendent le dédommagement. Quand auront-ils satisfaction ?
  • Réponse provisoire du 06/08/2008
    • de LUTGEN Benoît

    A l'heure actuelle, l'ensemble des renseignements nécessaires pour répondre de manière précise et circonstanciée à la question de l’honorable Membre ne m'ont pas encore été complètement communiqués.

    Je ne manquerai pas de les transmettre à l’honorable Membre dès que j'en aurai pris possession.
  • Réponse du 26/09/2008
    • de LUTGEN Benoît

    La Découverte d’un sanglier viro-positif à la peste porcine classique, le 8 novembre 2002 à Rocherath, commune de Bullange, a conduit les autorités fédérales belges (Santé publique) à définir une zone infectée au sein de la zone d’observation, conformément à la Directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001. Le 20 janvier 2004, la mesure a été levée et la zone concernée a été réincorporée à la zone d’observation.

    La crise a duré 62 semaines pendant lesquelles les exploitations porcines situées dans cette zone ont subi des pertes économiques.

    Dans ce contexte, il s’indiquera d’aider les exploitations qui ont subi des difficultés financières importantes.

    Globalement, le préjudice est estimé à 435.000 euros, dont 395.000 euros de pertes directes liées à la définition de la zone infectée et aux diverses mesures sanitaires prises dans cette zone. Ces pertes ont été estimées par l’Administration wallonne (Direction de l’Analyse Economique Agricole), sur base des résultats des tenues de comptabilité dans les exploitations porcines et après consultation du secteur.

    J’ai demandé à cette même administration d’établir un projet d’Arrêté du Gouvernement wallon prévoyant un dédommagement pour les pertes subies jusqu’à concurrence d’un maximum de 435.000 euros. Ce projet d’arrêté permettra une aide en capital limitée à 50 % des pertes réellement encourues par les producteurs.

    Compte tenu de la législation européenne et de la législation wallonne en vigueur, les aides proposées doivent être considérées comme des aides d’Etat, et ne pourront être adoptées que moyennant l’accord des autorités européennes. J’ai donc chargé mon administration de faire le nécessaire afin d’obtenir l’accord de cette dernière. Une réponse est attendue dans les plus brefs délais.