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Annulation du contrat de location de la carrière du Pont-de-Bonne.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 327 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 04/07/2008
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Je reviens vers Monsieur le Ministre dans le cadre du dossier relatif à la carrière du Pont-de-Bonne.

    Lors d'une précédente intervention sur le sujet, Monsieur le Ministre a précisé que : « en séance du 16 août 2007, le Conseil communal a adopté une modification au bail du 15 février 1993, portant principalement sur la durée du bail et la fixation d'une redevance annuelle ».

    Or, selon certaines sources, ce contrat de bail n'existerait plus.

    En effet, il apparaît que le conseil communal de Modave, en date du 23 mars 2004, a résilié unilatéralement le bail de 1993 avec un préavis de trois ans. Préavis qui, semble-t-il, a pris fin au décès de M. Merenne au cours de l'année 2003.

    Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cette information? Si celle-ci s'avère exacte, envisage-t-il de prononcer l'annulation de la décision communale maintenue?

    Quelles seraient les conséquences engendrées par une telle décision ?
  • Réponse du 01/08/2008
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    Lors de la séance de la Commission des Affaires intérieures du Parlement wallon du 18 mars 2008, j’ai eu l’occasion de répondre à sa question orale sur cette même problématique.

    Depuis, je n’ai pas reçu d’élément nouveau.

    L’Auditeur du Conseil d’Etat n’a, en effet, pas encore communiqué son avis au sujet du recours en annulation introduit par la commune de Modave et la société « Carrière Les Ornais » contre mon arrêté du 3 mai 2006 par lequel j’ai annulé la délibération du 30 juin 2005 prise par le Conseil communal de Modave mettant fin à un bail antérieur concernant la carrière « Les Ornais » et concluant un nouveau bail avec la SPRL « Carrière Les Ornais ».

    Il va sans dire qu’il appartiendra à l’autorité communale et au locataire de réévaluer la situation juridique lorsque le Conseil d’Etat aura pris un arrêt sur ce dossier complexe.

    Enfin, c’est aux tribunaux civils qu’il appartient de statuer sur les litiges relatifs à l’exécution des contrats.