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Chèques de collecte de pneus.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 469 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 04/07/2008
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Lors d'une réponse à une question écrite du mois d'avril dernier, Monsieur le Ministre avait annoncé que: « suite aux discussions menées avec le secteur agricole, Idelux, Recytyre et l'OWD, un schéma de gestion et de financement des pneus a été proposé - reposant sur l'émission de «chèques» de collecte de pneus à acquérir par les agriculteurs intéressés. Une validation juridique préalable est néanmoins nécessaire, notamment dans le cadre de la législation relative aux aides d'Etat. Un marché de service vient d'être passé à cet effet et le travail d'analyse juridique peut maintenant commencer. L'objectif est de pouvoir disposer, d'un mécanisme juridique, financier et opérationnel avant l'été. ».

    A quel stade est ce dossier ? Le schéma reposant sur l'émission de « chèques » de collecte de pneus à acquérir par les agriculteurs verra-t-il le jour ? Cette pratique est-elle compatible avec les exigences européennes?

    Un mécanisme juridique et financier, dans le cadre du recyclage des pneus usés, sera-t-il opérationnel pour juillet comme annoncé ? Si oui, quelles en seront les modalités pratiques?
  • Réponse du 25/07/2008
    • de LUTGEN Benoît

    Un rapport a été remis à mon administration par le Cabinet d’avocats mandaté pour l’examen de la légalité des dispositions envisagées, notamment en matière d’aides d’Etat.

    Les conclusions ont été communiquées au secteur lors d’une réunion tenue à mon Cabinet le 10 juillet dernier.

    Lors de cette réunion, ledit secteur a émis quelques objections relatives à l’opérationnalité du schéma proposé par le consultant.

    Des questions complémentaires lui ont dès lors été transmises.

    A ce stade, la mise en œuvre du système de « chèques » de collecte n’est pas abandonnée mais postposée dans l’attente des réponses aux questions complémentaires susvisées.