Enième promesse sans lendemain du Ministre Antoine : un audit des sociétés de Logement social tous les trois ans.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 565 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/07/2008
- de JAMAR Hervé
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Nous avons déjà eu l'occasion d'attirer l’attention de Monsieur le Ministre à plusieurs reprises à cet égard.
Comme Monsieur le Ministre le sait, pour le MR, il est indispensable de conserver, de dynamiser et d'étoffer une direction de l'audit indépendante, de qualité, au sein de la SWL.
Le fait qu'une même équipe audite l'ensemble des SLSP permet de garantir une analyse du secteur de qualité équivalente d'une SLSP à l'autre, réalisée sur base de la même méthode et des mêmes exigences.
En outre, il est évident que par leur connaissance de ce secteur très spécifique, la qualité de leur travail surpasse largement le travail d'auditeur externe comme les scannings en ont fait la démonstration (même si le travail n’est pas Le même). A quelques reprises, là où ces derniers n'avaient rien vu, la direction de l'audit a mis le doigt sur un certain nombre de problèmes.
Enfin, le suivi des audits par la direction de l'assistance est beaucoup plus performant.
Par cette interpellation, je voulais faire le point sur l'état d'avancement de l'objectif d'auditer toutes Les SLSP tous les 3 ans.
D'après mes renseignements, cet objectif, maintes fois annoncés, ne se concrétise pas, un nouveau planning serait en cours d'élaboration et reporterait l'échéance de fin 2008 à 2011 !
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu'il en est? Combien de SLSP ont-elles été auditées complètement depuis sa promesse? Combien doivent encore l'être?
Les difficultés rencontrées par la direction de l'audit ne sont pas neuves et tournent autour du personnel : difficulté de recrutement et de le conserver.
Monsieur le Ministre peut-il ,me détailler l'effectif actuel de la direction de l'audit ainsi que leur ancienneté respective à ce poste? Quel est Le tum-ovcr moyen au sein de cette direction?
A titre d'exemple, la direction de l'audit est dépourvue d'auditeur technique depuis plus d'un an malgré les campagnes de recrutement organisées tant par la SWL seule qu'avec l~ concours d'organismes d'interim.
Les raisons ne sont pas difficile à imaginer: image catastrophique du secteur depuis plusieurs années, salaire ridicule en regard de ce qui se fait dans le privé, perspective d'évolution de carrière pratiquement nulle et mauvaise perception des auditeurs par le secteur lui-même.
Quand la SWL trouve des candidats, ils ne viennent pas ou ne reste pas très longtemps et nécessitent une formation de longue baleine par «les anciens» qui eux-mêmes ne peuvent se consacrer entièrement à leur mission d'audit
Les conséquences de cette situation sur le planning des audits étaient annoncées depuis la promesse de Monsieur le Ministre d'auditer toutes les SLSP en trois ans. Pourquoi n'a t-il pas pris les mesures nécessaires pour lui permettrai de tenir votre promesse?
Pourtant en terme d'attractivité de la rémunération, une possibilité existe dans le Code wallon du logement, nous vous le répétons depuis de longues armées: l'adoption d'un statut spécifique à la SWL (obligatoire depuis mai 2003). Cette disposition du Code reste désespérément inappliquée faute d'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Logement.
Or, en l'absence de statut spécifique, il est impossible à la SWL de concurrencer le secteur privé, d'attirer et surtout de conserver à la direction de l'audit un personnel qualifié de qualité.
Je souhaiterais, dès lors, savoir quand Monsieur le Ministre compte arrêter ce statut spécifique? Pourquoi ne l'a-t-il pas encore été?
En terme d'image du secteur : tant que le secteur n'aura pas été totalement auditée de manière consciencieuse par la SWL, d'autres scandales pourront potentiellement éclater à l'avenir et tout sera à recommencer en terme d'amélioration de l'image du secteur. Il est difficile de faire des audits sans auditeur: bref c'est un peu le serpent qui se mange la queue.
Quelles sont les initiatives prises pour améliorer la perception des auditeurs par le secteur lui-même? J'imagine qu'ils sont mieux reçus dans les sociétés «cIean » que dans les sociétés où la gestion est « moins» professionnelle?
Qu'en est-il des perspectives de carrière des auditeurs?
Quid pour l'avenir? Monsieur le Ministre compte t-il augmenter le cadre de la direction de l'audit pour permettre à cette dernière de réduire les délais? Quels moyens compte-t-il débloquer pour ce faire? Compte t-il renoncer officiellement sa promesse d'auditer toutes les SLSP tous les 3 ans ?
Ne serait il pas opportun de prévoir un audit interne de la SWL par ces auditeurs? Est-ce prévu ? A quelle échéance ?
Réponse du 28/11/2008
- de ANTOINE André
En réponse à sa question sur les audits complets des SLSP, je puis préciser à l'honorable Membre que 37 sociétés de logement ont été auditées depuis le scanning des sociétés réalisé lors du premier semestre 2006. Pour ces sociétés :
- 29 ont fait l'objet d'un audit complet;
- 8 ont fait l'objet d'un audit ciblé.
La direction de l'audit compte aujourd'hui neuf agents dont trois ont été engagés très récemment. Il manque encore quatre agents (trois auditeurs de gestion et un auditeur technique) pour compléter le cadre organique de cette direction. Les recrutements sont actuellement en cours.
La principale difficulté actuelle de la Direction de l'audit consiste à recruter et à garder des auditeurs au sein de la direction. Il est en effet difficile de concurrencer les grandes firmes privées d'audit en termes de package salarial, et ce, même en octroyant des grades supérieurs (A5, A4 ou A3) aux grades de recrutement, ce qui est prévu par l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux statuts administratif et pécuniaire des contractuels pour les métiers pour lesquels une haute qualification est requise.
Mais je ne doute pas que les candidats auditeurs sont sensibles aux atouts de la fonction publique. Afin de rendre le métier d'auditeur plus attractif, un projet de statut offrant des perspectives de carrière aux contractuels employés dans des fonctions spécifiques, est en cours de discussion entre la Société wallonne du logement, le Cabinet du Ministre de la fonction publique et mes collaborateurs.
Le Ministre de la Fonction publique avait posé comme préalable l'approbation d'un tronc commun aux statuts spécifiques de différents organismes d'intérêt public wallon. Ce préalable ayant été abandonné, nous nous orientons vers un statut sui generis pour les membres du personnel de la SWL. Le dossier sera soumis à l'approbation du Gouvernement d'ici la fin de l'année.
La rotation du personnel a été importante en 2007; la situation est désormais plus stable. Cependant, la période de formation des nouveaux auditeurs aux spécificités du secteur a un impact immédiat sur le planning des missions d'audit.
Sur la base de l'effectif actuel (neuf agents dont trois "juniors"), l'audit de l'ensemble des SLSP devrait être terminé au début de 2011. Avec la finalisation des recrutements en cours, l'audit de l'ensemble du secteur devrait aboutir en 2010.
Priorité ayant été accordée à l'audit de l'ensemble des Sociétés de logement de service public, l'audit interne de la SWL n'a pas encore été planifié.
Ajoutons que la désignation de commissaires professionnels auprès des sociétés de logement permet de prévenir les dérives sans attendre un audit complet de la société.