Habitat permanent - Aide exceptionnelle en travaux subsidiés.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 329 (2007-2008) 1
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Question écrite du 07/07/2008
- de BORSUS Willy
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Lors de la séance de ce 12 juin, le Gouvernement a examiné la possibilité d’octroyer une aide exceptionnelle en travaux subsidiés au bénéfice des communes disposant d’un plan d’actions pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.
A cet égard, je pense effectivement que le programme de requalification de ces quartiers nécessiterait de se voir dédicacer des moyens complémentaires significatifs en travaux subsidiés.
Il me paraît aussi important que la procédure qui sera adoptée ne rentre pas tout simplement ce type de travaux dans les volumes de travaux subsidiés auxquels pourraient prétendre de toute façon les villes et communes concernées, sans quoi il n’y a aucun gain complémentaire en termes d’investissements et, donc, en termes d’amélioration du cadre de vie des personnes concernées par l’habitat permanent.
Puis-je, dès lors, demander à Monsieur le Ministre-Président quelle est l’ampleur de l’aide exceptionnelle en travaux subsidiés que le Gouvernement a décidée ? Quelle est son ampleur par rapport aux besoins à rencontrer ? S’agit-il bien d’une enveloppe complémentaire ? Quelles en sont les modalités de mise en œuvre en termes administratifs, de timing, etc. ?
Réponse du 10/09/2008
- de COURARD Philippe
L'honorable Membre trouvera ci-après les éléments de réponse à sa question.
L'habitat permanent dans les campings et les parcs résidentiels de week-end est une forme de précarité qui touche un peu plus de 10.000 personnes en Wallonie. Une partie de cette population provient des zones urbaines. Certaines personnes ont choisi ce type d'habitat, mais beaucoup y ont été contraintes, faute de trouver un logement décent à loyer modéré. Il y a donc lieu à la fois de respecter certains choix de vie et d'aider ceux qui le souhaiteraient à se reloger dignement, tout en endiguant l'extension du phénomène.
L'article budgétaire 63.07.01 intitulé "Subvention aux administrations publiques subordonnées pour des travaux dans le cadre de la phase II du plan d'action pluriannuel visant à réduire l'habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie" prévoit pour l'année 2008 un budget de 150.000 euros.
Au stade actuel deux demandes ont été enregistrées l'une pour la Commune d'Aywaille et l'autre pour la Commune de Mettet pour des montants respectifs de 2.895.000 et 40.800 euros et ce, sur base de l'appel lancé auprès des communes wallonnes suite aux décisions du Gouvernement wallon des 13 mai 2004, 25 janvier 2005 et 06 décembre 2006 au plan d'action pluriannuel relatif à l'habitat permanent dans les équipements touristiques en Wallonie.
Ces subventions sont octroyées hors programmes triennaux par le biais d'arrêté de subvention sur base de l'article budgétaire 63.07.01 mieux défini ci-avant.
Les étapes de la procédure sont résumées ci-après :
- organisation d'une réunion plénière d'avant-projet dans les deux mois de la notification de l'arrêté de subvention ;
- la Commune transmet à l'administration, pour avis, le projet définitif au plus tard trois mois après la date de la réunion plénière ;
- après accord de l'administration, la commune met en adjudication le projet des travaux et/ou de fournitures et transmet à l'administration le dossier d'adjudication avec l'ordre de commencer les travaux ;
- les travaux doivent se terminer dans un délai de cinq mois à dater de l'envoi du projet à l'administration ;
- le décompte final accompagné d'un rapport détaillé d'évaluation des aménagements réalisés est transmis à l'administration dans les deux mois.
Il est à noter que le taux de subvention octroyé est de 60% du montant effectivement déboursé pour les travaux et frais d'études limités au montant repris dans l'arrêté de subvention.