/

Enterrement de première classe de la Société d'économie mixte visant la mise sur le marché de logements.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 200 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 07/07/2008
    • de JAMAR Hervé
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine

    MM. Kubla et consorts ont déposé, à la mi-2005, une proposition de résolution visant à rapprocher la SWL et Immocita (filiale immobilière de la SRIW) pour créer un opérateur chargé de développer des PPP dans le logement via la création de sociétés d'économie mixte par projets de rénovation de grande ampleur (au moins 300 logements).

    L'intérêt majeur de ce projet résidait dans le fait que la loi sur les marchés publics n'était pas applicable aux sociétés créées.

    L'idée était d'accélérer considérablement la concrétisation en logements des investissements en numéraire mis sur la table en profitant de l'expérience et des apports de chaque partenaire comme cela se fait en Angleterre. Immocita possède une expérience indéniable dans le montage de PPP, possède des moyens financiers, la SWL possède des réserves foncières et possède une grande expérience en gestion locative.

    La majorité a, à l'époque, rejeté cette proposition non sans la reprendre, à son compte peu après, en annonçant la création d'une seule société, la Société d'Economie Mixte (SEM).

    Le Ministre Antoine est d'ailleurs parti visiter certains projets similaires à Edimbourg en compagnie de Monsieur Kubla : des quartiers « sinistrés » comme nous en connaissons trop dans notre région ont été rénovés en deux ou trois ans par un système tel que proposé.

    J'ai déjà interrogé le Ministre Antoine à ce sujet, en février, la création de la SEM semblant patiner.

    Je n'ai pas vraiment eu de réponses à l'époque.

    J'apprends aujourd'hui que les négociations entre la SWL et Immocita seraient abandonnées.

    J'aurais souhaité avoir confirmation de cette information des deux Ministres de tutelle des deux organismes parties aux négociations visant à créer la SEM, à savoir Monsieur le Ministre dont la SRIW et sa filiale Immocita dépend et le Ministre Antoine pour la SWL. Qu'en est-il exactement ?

    Quelles sont les raisons qui expliquent que 3 ans après le lancement de ce projet, il capote de la sorte ?

    Quelles solutions Monsieur le Ministre entrevoit-il pour aboutir enfin ?

    Qu' en est-il du respect du contrat de gestion de la SWL qui prévoit expressément la création de sociétés d'économie mixte chargés de la création de logements ?

    Qu' advient-il des projets comptabilisés par le Ministre Antoine dans le programme communal du logement 2007-2008 et dans le suivant ? Sont-ils purement et simplement abandonnés eux aussi ?
  • Réponse du 06/01/2009
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La question de l'applicabilité de la loi sur les marchés publics est fondamentale dans ce dossier.

    D'après les éléments qui ont été communiqués, Immocita a indiqué qu'elle souhaitait faire application volontaire de la réglementation sur les marchés publics dans son ensemble, dès lors qu'il n'y a eu aucun appel à concurrence en amont, c'est-à-dire au moment du choix de l'opérateur immobilier chargé de participer à la création de cette Société d'économie mixte.

    Elle souhaitait en effet bénéficier de l'ensemble des assurances juridiques que les projets développés ne seraient pas ensuite remis en cause sur cette base.

    La Société wallonne du logement a, en juin 2008, alors décidé de procéder à un marché public pour désigner un nouveau partenaire et un avis de marché a été publié dans ce cadre; le fait de procéder à un marché public à ce stade permettrait en effet de sécuriser les opérations en aval, c'est-à-dire au moment des commandes à passer pour le développement des projets.

    Trois partenaires potentiels ont été retenus par la SWL et Immocita fait partie de ces trois candidats; il n'y a donc jamais eu de volonté d'Immocita de faire capoter le dossier mais simplement de s'assurer que l'ensemble des assurances juridiques étaient réunies et sa volonté est toujours de participer à ce projet, comme en témoigne sa réponse à l'avis de marché public.