Exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales et, particulièrement, sur les provinces wallonnes.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 335 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 09/07/2008

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Le décret du 22 novembre 2007, paru au Moniteur belge du 21 décembre 2007, a modifié certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales.
  
  En résumé, et sans entrer dans les détails techniques, la tutelle générale s’exerçait précédemment de manière « aléatoire » c'est-à-dire que le Ministre devait lui-même se saisir par quelle que forme que ce soit, d’une décision locale pour pouvoir éventuellement décider de l’annuler pour contravention à la loi ou à l’intérêt général.
  
  Désormais, une nouvelle forme de tutelle générale a été ajoutée et elle s’exerce de manière « non aléatoire » puisque les pouvoirs locaux doivent obligatoirement transmettre toute une série de décisions à l’autorité de tutelle.
  
  Lors de la publication du décret, de nombreux observateurs se sont montrés sceptiques en considérant que les services régionaux ne pourraient pas faire face à l’afflux de dossiers qui ne pourraient que s’empiler dans les couloirs des ministères.
  
  Après six mois de pratique des nouvelles dispositions, je souhaiterais connaître le bilan dressé par les services de Monsieur le Ministre. Afin de ne pas demander un travail trop considérable, ce bilan pourrait se focaliser sur les cinq provinces wallonnes.
  
  Il devrait faire apparaître la méthodologie retenue (envoi ou non d’accusé de réception, examen systématique ou aléatoire des dossiers, transmission éventuelle d’avis ou de conseils en l’absence d’annulation…)
  
  Une quantification paraît souhaitable et le bilan devrait préciser, pour chacune des provinces, le nombre de dossiers reçus, le nombre et le type de suivis assurés ainsi que l’existence éventuelle d’arriérés.

• Réponse du 01/08/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  La réforme de la tutelle administrative a été initiée notamment dans le souci d’optimaliser l’exercice de la tutelle générale et, partant, dans celui de renforcer la visibilité régionale sur certains actes des collectivités locales en systématisant leur contrôle.
  
  Il est indéniable qu’il en résulte une augmentation du nombre de dossiers que mon administration doit instruire.
  
  Cette réforme s’est dès lors accompagnée d’une rationalisation des ressources humaines affectées aux deux Divisions de la DGPL chargées de la tutelle administrative.
  
  Outre les plans de recrutement successifs destinés à rencontrer les besoins globaux et la mise en œuvre progressive de la décision du Gouvernement du 24 avril 2008 portant un plan de recrutement complémentaire, il a été décidé sur ce point d’anticiper l’aboutissement de la réforme de l’administration wallonne, en orientant le fonctionnement de ces Divisions sur une approche transversale des pouvoirs locaux par pôle de compétences (finances, fonction publique locale, marchés publics, institutions), en lieu et place du clivage par type de pouvoir local (communes, provinces et intercommunales) de manière à renforcer la cohérence.
  
  3Comme souhaité, voici le bilan des six premiers mois de l’exercice de cette tutelle générale reposant sur la transmission obligatoire de certains actes provinciaux :
  ________________________________________________________________________________
  Province L3122-2, L3122-2, L3122-2 L3122-2, L3122-2, L3122-2, L3122-2,
  1° 2° 3° 4° 5° 6° 7°
  ________________________________________________________________________________
  Brabant wallon 3 0 0 13 43 0 0
  Hainaut 0 0 0 29 31 1 0
  Liège 0 0 0 12 28 0 0
  Luxembourg 0 0 0 23 80 0 0
  Namur 1 1 0 5 7 0 0
  
  Totaux 3 1 0 82 189 1 0
  ________________________________________________________________________________
  
  Quant à la méthodologie retenue, elle est claire et uniforme pour l’ensemble des dossiers des différents pouvoirs locaux soumis à l’obligation de transmission en tutelle générale.
  
  Pour tous les dossiers, si nécessaire, il est fait appel à compléter le dossier transmis, en exécution de la circulaire du 14 février 2008 définissant les pièces justificatives qui doivent accompagner les actes soumis à tutelle. A la réception du complément requis, il est signifié au pouvoir local que le délai d’exercice de tutelle débute.
  
  Il va de soi que tous les dossiers reçus sont instruits et font l’objet d’un rapport qui inclut l’avis de mon Administration, conformément au prescrit de l’article L3112-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Vous savez que je suis partisan d’une tutelle proactive et mon Administration veille donc en l'absence d’annulation à formuler les avis et suggestions de nature à parfaire l’efficacité de gestion des services publics locaux.
  
  Quant à l’existence d’un arriéré, je rappelle à l’honorable Membre que la tutelle s’exerce dans la cadre d’un délai de rigueur. Il n’est donc pas permis d’engranger un arriéré et, en cas de stricte nécessité, le seul accommodement consiste à user avec parcimonie de la faculté de proroger de moitié le délai imparti pour statuer.
  
  Un bilan plus complet de l’exercice de la tutelle sera dressé à l’occasion du rapport annuel 2009.