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Projet de modification des taux de subsidiation pour les projets introduits dans le cadre du développement rural.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2008
  • N° : 481 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 09/07/2008
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Un agent du Ministère de Monsieur le Ministre nous informe que le Cabinet prépare un projet de modification des taux de subsidiation pour les projets introduits dans le cadre du développement rural. Selon l'agent, l'aménagement des espaces publics que sont les places et les tronçons de route à l'intérieur d'un village ne serait plus subventionné à 80 % mais au maximum à 60 %, et ce, en cours de route alors que bon nombre de communes sont en voie de préparation de tels projets.

    Est-ce une information qui correspond à un réel projet de la part de Monsieur le Ministre ou est-ce une information qui doit être corrigée?

    Dans l'affirmative, concernera-t-elle toutes les communes en ce compris celles qui - sur base d'un accord intervenu entre la commune et la Région wallonne préparent des dossiers qui tomberaient sous ce régime nouveau ?

    Est-il alors correct de modifier les règles du jeu en cours de route ?
  • Réponse du 04/08/2008
    • de LUTGEN Benoît


    La politique de Développement rural vise, en Région wallonne, à améliorer les conditions de vie des habitants du milieu rural par la mise en œuvre d'une série de projets inscrits dans un PCDR (Programme Communal de Développement Rural), véritable stratégie de développement au niveau communal.

    Pour ce faire, les communes sollicitent auprès de la Région des subventions qui peuvent couvrir, comme le précise l'article 13 du décret du 6 juin 1991, jusqu'à 80 % du coût total du projet.

    Mon intention est de continuer à soutenir cette politique importante pour notre région. L'augmentation très sensible de moyens que j'ai obtenue en témoigne, puisque le budget qui lui est alloué est passé de treize à seize millions d'euros.

    Pour autant, il n'est pas aisé de répondre favorablement aux nombreuses demandes de conventions exécutions. En conséquence, j'ai décidé de subventionner à 60 % les projets d'aménagement d'espaces publics, qui sont souvent les plus coûteux. Les projets d'aménagement de places et de rues dépassent souvent un million d'euros.

    Les priorités du Gouvernement wallon et du Plan Marshall sont la création d'activités et d'emplois, le logement ou l'accessibilité aux services. Le taux de 80 % est donc maintenu pour les véritables projets de développement de la zone rurale.

    Les communes actives en Développement rural recevront sous peu une information à ce sujet.