Les SLSP - Ancrage communal du logement.
- Session : 2007-2008
- Année : 2008
- N° : 573 (2007-2008) 1
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Question écrite du 10/07/2008
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Nosbau est inquiète. Elle m’informe que ses communes associées peuvent l’obliger à préparer et à gérer des programmes d’ancrage communal du logement même si la société se voit dans l’impossibilité matérielle et humaine de gérer correctement des programmes qui peuvent prendre une dimension dépassant les capacités de la société. Jusqu’à présent le problème ne se pose pas encore.
Si tel est le cas, il y a effectivement une anomalie à lever. Je serais d’accord qu’une SLSP aide ses communes associées dans la mesure où elle dispose elle-même de la capacité de gestion ainsi que des moyens financiers pour le faire. Mais si la demande potentielle d’une commune s’avère dépassée ses capacités, elle doit aussi pouvoir renoncer à la demande, le meilleur moyen étant le modèle négocié entre la commune et la SLSP.
Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer sur cette question ? Est-elle fondée ? Dans l’affirmative, que faire pour passer du mode actuel vers un mode négocié ?
Réponse du 25/03/2009
- de ANTOINE André
Les communes associées ne peuvent pas « obliger une slsp à préparer et à gérer des programmes d'ancrage communal du logement, même si la société est dans l'impossibilité matérielle et humaine de gérer correctement des programmes qui peuvent prendre une dimension dépassant les capacités de la société. ».
Les opérations proposées dans les programmes communaux sont issues de la concertation entre la commune et les opérateurs. En effet, au cours de la préparation de son programme, la commune organise une ou plusieurs réunions de concertation avec les opérateurs et plus généralement avec toute partie prenante à la problématique du logement. Une fois que la commune a déterminé ses objectifs et ses priorités, les opportunités et les propositions d'opérations aptes à rencontrer ces objectifs communaux sont sollicitées, présentées par les partenaires, débattues, précisées. Et cela sous tous les angles: la localisation, la typologie, le nombre et les caractéristiques de logements, l'acquisition ou la mise à disposition de terrain ou d'immeuble, etc.
Il s'agit bien d'un mode négocié, duquel se dégagent les consensus entre la commune et les opérateurs. En cas de désaccord, celui-ci est acté et les motivations sont exposées.
En outre, pour être intégrée au programme communal, les propositions d'opération, qui en présentent les caractéristiques majeures, doivent être signées par l'opérateur qui se propose de les réaliser. Cette signature de l'opérateur est une garantie de sa libre et entière adhésion au projet qu'il soumet. C'est aussi son engagement à réaliser l'opération dès lors que celle-ci sera retenue dans le programme régional adopté par le Gouvernement.
La seule exception à ce mode négocié réside dans le cas où la commune (ou le CPAS) est l'opérateur de la création de logements sociaux ou moyens, dont la gestion locative doit obligatoirement ensuite être confiée à la slsp suite à la réforme de l'article 29 du Code du Logement. Ces opérations sont assez rares et limitées. Elles ne peuvent pas générer d'inquiétude chez les slsp.
Cela dit, le Code du logement établit que les slsp sont les instruments de la politique du logement. Elles ont pour mission de mettre en œuvre les décisions des autorités régionales et d'exécuter les programmes d'investissements approuvés par le Gouvernement, qui, en création de logements, sont établis sur la base des meilleures propositions issues des programmes communaux. Les slsp ne peuvent pas se soustraire à leur raison d'être. Il faut rappeler aussi que la majorité du capital et la majorité du Conseil d'administration sont représentatives du secteur public local.
Les slsp ne sont pas autorisées à discriminer leurs communes adhérentes. Ainsi, ne peuvent-elles pas sérier certaines communes affiliées où elles interviendraient et d'autres où elles s'abstiendraient de collaborer à la mise en œuvre de la politique du logement. Elles doivent notamment collaborer significativement à l'objectif fixé pour chaque commune d'atteindre progressivement 10% de logements publics sur leur territoire, et cela au travers de projets correctement dimensionnés et montés pour assurer leur réalisation dans les délais et les conditions impartis par les réglementations.
Pour exercer leurs missions, les sociétés de logement doivent prendre les dispositions adaptées. Elles impliquent notamment de disposer et de se doter des moyens humains et matériels adéquats: un personnel suffisamment nombreux et compétent et parfois la délégation de maîtrise d'ouvrage.
Pour rassurer entièrement l'honorable Membre, on peut ajouter que, la SWL ayant introduit des demandes d'opérations au travers de PPP complexes et d'envergure sur des terrains appartenant à la SWL, la SLSP Nosbau a souhaité reprendre les opérations comme opérateur. Ceci témoigne de ce que Nosbau estime disposer de tous les moyens matériels et humains adéquats pour mener à bien de telles opérations. La SWL ne manquera pas de lui fournir ses services d'assistance et de tutelle.