Système à points.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 574 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Après avoir eu des contacts avec des SLSP, celles-ci m’informent pourquoi elles sont réticentes à se lancer dans des opérations de type AIS.
  
  Lors d’une réponse de la part de Monsieur le Ministre dans le cadre d’un débat parlementaire, il disait que les SLSP avaient d’autres préoccupations et que, de ce fait, la priorité n’était pas du côté de la fonction AIS.
  
  D’autres ont essayé de me faire croire que c’est à cause du fait qu’une SLSP n’est pas subsidiée pour cette tâche et qu’elle devrait puiser dans les services classiques d’une SLSP si en plus elle veut remplir la fonction d’AIS.
  
  La raison qui m’a été communiquée maintenant comme raison majeure serait le fait que les logements AIS détenus par une SLSP doivent être octroyés selon le même système de points que les logements sociaux. Plus une SLSP augmente son parc de logements, plus elle attire vers elle tous les cas problématiques d’ailleurs. De ce fait, les communes qui sont des associés dans les SLSP resteraient plutôt sur leurs réserves.
  
  Par contre, si comme pour les AIS reconnues qui ne sont pas soumises aux mêmes critères quant à l’octroi d’un logement, la SLSP peut louer ces logements de type AIS selon des critères propres à chacune des SLSP, la motivation de remplir cette fonction se verrait tout de suite dopée.
  
  La discussion idéologique est une chose, la réalité du terrain en est souvent une autre. Ne fermons pas les yeux devant la réalité. Si le système des points est un frein à ce que les SLSP se lancent dans des opérations du type AIS, il faut y répondre en leur permettant l’octroie de ces logements selon des critères propres à chacune des SLSP.
  
  Ce sera peut-être aussi un moyen d’apaiser les critiques de bon nombre de nos concitoyens qui reprochent aux responsables et à la politique de réserver des logements pour des cas venus d’ailleurs alors qu’eux-mêmes attendent déjà depuis des mois, voir des années pour pouvoir emménager dans un logement social.
  
  Conclusion : gardons le système des points et le formulaire unique pour le logement social et autorisons les SLSP d’octroyer des logements conventionnés selon des critères propres à chacune d’elles. C’est mieux que de provoquer la « résistance passive » de certaines d’entre elles.

• Réponse du 13/11/2008

  • de ANTOINE André
  
  En réponse à l'honorable Membre, trois informations doivent être communiquées.
  
  L'article 29 du Code du Logement a été expressément modifié pour reconnaître la mission des SLSP dans la gestion des logements sociaux et moyens.
  
  L'article 31.04 du programme 05 logement « aides aux SLSP » comprend un sous poste réservé à la subsidiation des SLSP assurant le rôle d'une agence immobilière sociale.
  
  L'existence de cet article budgétaire a été rappelée aux sociétés SLSP qui s'informaient quant à la gestion de logements confiés par des propriétaires privés.
  
  Il n'a jamais été dit ou écrit qu'une SLSP devrait appliquer le régime locatif du logement social en cas de gestion d'un bien confié par un propriétaire privé.