Fonction publique locale.

• Session : 2007-2008
• Année : 2008
• N° : 338 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/07/2008

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  La CGSP souligne que certains bourgmestres le disent ouvertement : ils ne veulent plus des nominations à la fonction publique locale. Mais en 2018, poursuit-elle, si rien ne change, on comptera deux retraités pour un actif statutaire. Et d’ajouter que la « maison brûle ».
  
  En plus, on entre dans une phase importante de départ des « baby-boomers ». Il faudrait, selon la CGSP, prendre l’option de remplacer au moins le départ d’un statutaire par l’embauche d’un nouveau statutaire.
  
  Qu’en dit Monsieur le Ministre ? Y a-t-il urgence en la matière? Quel sera son message aux communes ?

• Réponse du 01/08/2008

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  La difficulté soulevée met en exergue la nécessité de remplacer le départ d’un statutaire par l’embauche d’un nouveau statutaire eu égard aux perspectives statistiques inquiétantes selon lesquelles en 2018, on pourrait compter deux retraités pour un actif statutaire.
  
  A ce sujet, j’informe l'honorable Membre que, dans le cadre de la convention sectorielle 2003-2004 qui a fait l’objet d’un protocole d’accord le 21 février 2006, le Gouvernement wallon a réaffirmé la primauté du statut au sein de la Fonction publique locale et provinciale.
  
  Dans l’objectif d’augmenter significativement l’emploi statutaire, il convenait d’identifier les paramètres conditionnant une telle opération.
  
  Dès lors, le Gouvernement wallon a décidé de mettre sur pied une Commission « statut » qui a eu pour mission d’objectiver les raisons de la diminution de l’emploi statutaire au profit du recours au contrat de travail et de proposer des pistes d’amélioration susceptibles de corriger cette évolution.
  
  La Commission « statut » a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont permis de répertorier une liste de constats permettant de baliser les raisons de la diminution de l’emploi statutaire et au cours desquelles, plusieurs points ont été mis en exergue et, notamment :
  
  - le financement des contractuels devrait faire l’objet d’une réflexion en profondeur impliquant tous les Ministres concernés. Les organisations syndicales proposent à cet effet des incitants financiers afin de favoriser la nomination ;
  - il conviendrait d’une part, d’assouplir les modalités de recrutement des agents statutaires par la mise sur pied d’un socle commun de connaissances, par la diminution et la rationalisation du nombre d’épreuves, et par l’alignement des procédures de recrutement et d’autre part, de recruter les contractuels sur les mêmes bases que les statutaires ;
  - la Région wallonne pourrait, le cas échéant, employer son pouvoir normatif en la matière afin de définir un encadrement normatif ;
  - il devrait être envisagé par les Conseils communaux, provinciaux ou les CPAS d’établir une programmation des engagements des contractuels permettant de mieux gérer ceux-ci ;
  - il serait également indiqué de prévoir la possibilité de pouvoir constater une inaptitude professionnelle chez les agents statutaires, incluant une procédure de recours ;
  - objectiver et analyser les conséquences de la problématique des congés de maladie constitue une véritable nécessité ;
  - enfin, dégager des propositions à long terme et les soumettre à l’Autorité fédérale constitue également une priorité en la matière.
  
  En conclusion, je réitérerai les considérations que j’ai antérieurement développées lors d’une interpellation de Monsieur Alain Onkelinx concernant le danger guettant de plus en plus d’intercommunales et qui consiste en l’abandon du statut au profit des contrats.
  
  J’ai, d'ailleurs, en date du 4 avril 2006, envoyé à toutes les collectivités locales et aux intercommunales, une circulaire leur rappelant que la priorité devait, concrètement, revenir à l’emploi statutaire.
  
  Pour rappel, c’est dans le cadre même de la convention sectorielle 2003 – 2004 ci-dessus mentionnée, que le Gouvernement wallon a réaffirmé cette primauté du statut au sein de la Fonction publique locale et provinciale.
  
  Je confirme donc à l'honorable Membre qu’il s’agit d’une problématique que je comprends entièrement et dont je partage les soucis que celle-ci est amenée à générer dans la pratique.